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87 425 résultats pour « conflits de lois »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 16

625fa56d8361df277dc5991b

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

François ANCEL, Président Mme Fabienne SCHALLER, Conseillère Mme Laure ALDEBERT, Conseillère qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Mme Najma EL FARISSI ARRET : - contradictoire

Source officielle

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

6035bb722e022f230179189c

Appel

9 mars 2016

9 mars 2016

applicable Considérant que suivant les règles françaises de conflit de lois, le régime matrimonial d'époux mariés sans contrat relève de l'autonomie de la volonté dès lors que la Convention de la Haye

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949b2

Appel

7 mai 2020

7 mai 2020

révision ; Constater que la société Atem LLC était la seule partie en cause dans l'instance ayant donné lieu à l'arrêt dont la révision est demandée ; Prendre acte qu'en application de la règle de conflit

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68fb977f11af6ba0065f3918

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Ce principe de libre choix connaît une atténuation dès lors que cet article poursuit : 'l'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation',

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd92d0b4c187d0c33a67a65

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

Ainsi, tout litige porté devant un juge ressortissant de l'Union Européenne doit être jugé, s'il comporte un conflit de lois, à la lumière de la convention de Rome, laquelle est applicable aux contrats

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

603634684cd48796a26b50a8

Appel

2 décembre 2015

2 décembre 2015

Cette convention prévoit en cas de conflit de lois des parties sur le droit national applicable: - en son article 3 l'application de la loi choisie par les parties.

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6791de5593ef93c421386ad7

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Si elles estiment que ces arrêts ne portaient pas sur la question des causes interruptives de prescription, elles retiennent néanmoins la méthode de règlement des conflits de lois dans le temps posée par

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdcc2c47bf4e02e5006130d

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

1174 et 1178 du même code dans sa version applicable à la cause, des anciens articles 1371 et 1376 du code civil applicable à la cause, de l'article L.330-3 du code de commerce ensemble les règles de conflit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8aebd3db21cbdd85f16

Appel

21 mars 2002

21 mars 2002

Le juge saisi d'une demande doit, conformément à l'interprétation de ces stipulations par la CJCE, déterminer en vertu de sa propre règle de conflit quelle est la loi applicable au rapport juridique en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bfbd3db21cbdd86255

Appel

21 mars 2002

21 mars 2002

Le juge saisi d'une demande doit, conformément à l'interprétation de ces stipulations par la CJCE, déterminer en vertu de sa propre règle de conflit quelle est la loi applicable au rapport juridique en

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170039

Appel

23 février 2017

23 février 2017

mandat électif local ainsi que celles chargées d'une mission de service public exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86bbd3db21cbdd853e7

Appel

15 janvier 2001

15 janvier 2001

réseau entre des professionnels relevant de profession libérale réglementée ayant une déontologie déclinant une éthique commune à celle des avocats ... , est très imprécise , en outre ce texte entre en conflit

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

6162f6fab807dfe813d29799

Appel

1 février 2013

1 février 2013

saisi sur élévation du conflit.

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CA

Chambre 1 A

626b816dd1fb03057d9a50d6

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

résultant de la transposition de directives de l'Union européenne lorsqu'il contracte avec un pays tiers, c'est-à-dire extérieur à l'Union européenne, qu'il ne trouve pas application pour régler un conflit

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CA

Cour d'Appel

6253caa5bd3db21cbdd8ba31

Appel

11 janvier 2008

11 janvier 2008

Greffier lors des débats : Mademoiselle Patricia POGGI. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Janvier 2008.

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

6036d07637c6b46ec6b994e7

Appel

31 août 2015

31 août 2015

Le Ministère Public, par avis en date du 23 juin 2015, retenant la recevabilité du déclinatoire de compétence transmis conformément à la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des Conflits, modifiée par

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CA

Premier président

68e9e9e2bb2ead0a581fb032

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Il conclut que la levée de la mesure de soins sous contrainte était prématurée. A l'audience du 9 octobre 2025, M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

616290d9e498f0b428bb83d0

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

et non d'une norme administrative avec le droit de l'Union Européenne , conflit qui suppose dès lors l'appréciation de la légalité de la norme administrative , qui relève de la compétence du seul juge

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CA

5e chambre civile

6a1fbb39cdc6046d47e9584e

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Au soutien de son appel, l'assurance conclut au défaut d'implication du véhicule conduit par M.

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CA

Chambre Etrangers/HSC

69ef176ecdc6046d47af8f74

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Il a rejeté la requête en prolongation de la rétention et condamné le Préfet de la Loire-Atlantique à payer à l'avocat de Monsieur [V] la somme de 400,00 euros au titre des articles 37 et 75 de la loi

Source officielle