AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 16
625fa56d8361df277dc5991b
19 avril 2022
19 avril 2022
François ANCEL, Président Mme Fabienne SCHALLER, Conseillère Mme Laure ALDEBERT, Conseillère qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Mme Najma EL FARISSI ARRET : - contradictoire
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Pôle 3 - Chambre 1
6035bb722e022f230179189c
9 mars 2016
9 mars 2016
applicable Considérant que suivant les règles françaises de conflit de lois, le régime matrimonial d'époux mariés sans contrat relève de l'autonomie de la volonté dès lors que la Convention de la Haye
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