AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
635b71c9b201587f74be020c
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L'affiliation obligatoire est conforme au droit de l'union européenne. Ici, M. [E] conclut au « défaut du droit à agir de l'URSSAF ».
Source officiellePage 10 sur 172
Pôle 5 - Chambre 5
6035dc886a6cb54303857422
11 février 2016
11 février 2016
[T] prétend ensuite que la société Sport Travel France aurait commis deux fautes, d'abord, celle de ne pas avoir affilié M.
Source officielle