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5 626 résultats pour « concomitance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 2

616294cfdb5ccebfe3f3a5ce

Appel

20 septembre 2013

20 septembre 2013

Les dispositions de l'article 545 du code de procédure civile, imposent d'interjeter appel du jugement avant dire droit et du jugement sur le fond de façon concomitante tout en limitant, si besoin est,

Source officielle

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CA

Chambre 1-11 référés

6a1e69d8cdc6046d47cb3115

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Entendre les parties en leurs observations, ' Se faire remettre l'ensemble des certificats médicaux et tous documents administratifs médicaux qui pourraient être utiles, en particulier antérieur ou concomittant

Source officielle
CA

4e chambre civile

6260f8e36d9e13277d6e37c9

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Dire et juger que la Compagnie Swisslife justifie du paiement de 142.610,00 € aux époux [Y], et de la concomitance entre la subrogation et le paiement.

Source officielle
CA

Rétentions

659e46af5537980008847254

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

- concommitance des notifications des différents droits qui ne permet pas de s'assurer que le retenu a eu le temps de les comprendre et de demander des explications.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd86a02

Appel

29 avril 2003

29 avril 2003

société FRANCE TELECOM, à compter de la notification de cette décision et dans l'attente d'une décision au fond, de suspendre, pour tous les contrats "numéros accueil" signés à une date antérieure ou concomitante

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

68709e467c3ffdb9560b0887

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Elles font état d'une baisse de chiffre d'affaires concomitante à ce départ.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6566e3e018106f8318ba9feb

Appel

11 août 2023

11 août 2023

L'appelante justifie bien d'un document intitulé « preuve de consultation de FICP », concomitante à la conclusion du contrat en pièce 26, comportant les indications suivantes : - la date de la consultation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fca6da2b8ec6f5897d6d688

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

La concomitance entre les arrêts de travail pour syndrome anxio-dépressif et les faits ci-dessus établis apparait à l'analyse chronologique des événements La réalité de l'envoi d'un courriel de nature

Source officielle
CA

RETENTION ET HO

64476e923da6ded0f83d194f

Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

Sur l'irrégularité de la notification et de la violation de ses droits en retenue : Contrairement à ce qui est évoqué il ne s'agit pas de la mise en oeuvre de deux statut concomitant mais bel et bien

Source officielle
CA

ETRANGERS

6721da870fa562400eaa5ac3

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[M] reprend par ailleurs le moyen déjà exposé devant le premier juge tiré de la non-production de la fiche de levée d'écrou afin de contrôler que son placement en rétention a été concomittant à sa levée

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

65cb16ff474256000835c4a5

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Ce remplacement doit être concomitant au licenciement ou dans un délai proche.

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1fb961cdc6046d47e93322

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Ainsi, les moyens tirés de la concomitance des décisions de refus d'entrée et de placement en ZA ainsi que de l'avis au parquet sont irrecevables PAR CES MOTIFS DÉCLARONS l'appel irrecevable ORDONNONS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae6bd3db21cbdd8c6cd

Appel

12 juin 2008

12 juin 2008

E., faute de concomitance entre le paiement et la délivrance de la quittance subrogatoire ; subsidiairement, elle conclut à l'irrecevabilité de cette demande comme prescrite en application de l'article

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CA

Chambre 1 A

65b8a008ca0c5f000839903f

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

- Sur la concomitance entre la création de cette nouvelle entreprise, le démarchage de la clientèle d'AEB FRANCE par ses anciens salariés et les résiliations de contrats subies par AEB FRANCE, la

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CA

Sociale A salle 3

65375f70974d25831845508b

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

La cour de cassation exerce, en effet, sur le fondement de l'article L 1332-3 du code du travail, un contrôle sur la concommitance ou la suite immédiate de l'engagement de la procédure disciplinaire, après

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CA

Chambre 1-3

6025ec173487dd73b0770ba1

Appel

11 février 2021

11 février 2021

Eu égard à la concomitance entre la survenance de l'incendie et les travaux effectués durant les heures précédentes, il ne fait, de notre point de vue, aucun doute que les travaux réalisés sont à l'origine

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CA

Chambre Sociale

6162fdeb3ebbdffcbea6aa14

Appel

3 mai 2012

3 mai 2012

Il y a une concomitance suspecte entre la réforme des retraites et sa mise à la retraite.

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CA

Pôle 1 - Chambre 13

695cb3ef75782d5f06ef7f13

Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Les conditions de détention difficiles ne seront pas retenues car le rapport du Contrôleur général produit n'est pas concomitant à la période de détention et ne seront pas prises en compte au titre de

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CA

2 e chambre civile

69f44208cdc6046d472e78cc

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

La concomitance entre le début d'exécution le 19 janvier 2026 et la date de l'audience sur incident le 20 janvier 2026 fait perdre à ce début d'exécution son caractère volontaire et spontané.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

626b8069d1fb03057d9a4e3f

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

MACIF ne justifie pas de son intérêt à agir, et donc que son action est irrecevable puisque la quittance subrogative du 10 octobre 2020 n'est pas accompagnée de la preuve du règlement, ni de la concommitance

Source officielle