AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
5fca75eb25afd4632088c620
8 octobre 2020
8 octobre 2020
Par décision du 23 juillet 2014, la Commission européenne a infligé deux amendes de 10 millions d'euros chacune au groupe [O] [G] ASA pour la réalisation d'une concentration en violation du règlement de
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Chambre Commerciale
5fca76ab0165796406559bd7
8 octobre 2020
8 octobre 2020
Selon les pièces reçues par l'expert judiciaire, et le bilan concernant l'exercice clos au 31 mars 2017, l'essentiel des actifs de la société Etablissement [F] (2.821.722,16 euros) est constitué par les
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