du code civil, « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie » ; Lorsqu'il existe une clause

perte de marge brute, - la société Aig Europe tente dans le cadre de son recours subrogatoire après avoir versé une indemnisation à la société Smallable de lui en faire supporter la charge, - cette clause

Enfin elle fait valoir que la clause exonératoire de responsabilité invoqué par les appelants n'est pas applicable en l'espèce puisqu'elle cherche uniquement à faire sanctionner la violation de l'obligation

Par jugement du 9 novembre 2022, le tribunal de commerce de Lyon a : - jugé que la société Eni France ne pouvait se prévaloir d'une clause limitant sa responsabilité qui contredit la portée de l'obligation

MOTIFS ET DÉCISION : Attendu que la société FNAC Paris entend voir retenir au titre de sa responsabilité commissionnaire de transport la faute lourde de la société J.

entreprises au n° Tahiti 931535, demeurant à [Adresse 3] ; Représentée par Me Tauniua CERAN-JERUSALEMY, avocat au barreau de Papeete ; Intimée : La Sarl Drole de Zèbre (2DZ),société à responsabilité

succession ne saurait être retenue au titre de la garantie du fait d'une servitude apparente et des vices cachés affectant la fosse septique, que subsidiairement, la succession peut se prévaloir de la clause

et conclusions II-A titre subsidiaire : sur l'anéantissement du contrat de location A) à titre principal, sur l'atteinte à une obligation essentielle du contrat de location -dire et juger que la clause

Il soutient que la gratuité du dépôt ne peut dégager la société S3P de sa responsabilité selon l'article 1917 du code civil, pas plus que la clause d'exonération de son règlement intérieur qui doit être

accepté le montant réclamé aux termes de la lettre du 14 août 2017, de sorte que le jugement devra être infirmé et le plafond contractuel écarté ; qu'en tout état de cause, ledit article 13 constitue une clause

Le contrat n° 1724 comporte cependant une clause limitative de responsabilité ainsi libellée : « Article 12 ' Limitation de responsabilité : 12.1 La responsabilité d'[...] se limite à l'obligation de

limitatives de garantie et de responsabilité, à titre subsidiaire de juger que la clause limitative de garantie (article VIII) n'est pas valable et que la clause exonératoire de responsabilité (article

manqué à son obligation de résultat et de loyauté contractuelle ; JUGER que le vol commis dans la nuit du 24 et 25 octobre 2015 n'est pas constitutif d'un cas de force majeure ; JUGER que la clause

à une somme dérisoire sans aucune commune mesure avec le préjudice réellement subi par l'abonné, équivalent en fait à une décharge de responsabilité, est manifestement abusive si on l'interprète comme

en 2004, qu'elle a fait un diagnostic insuffisant, n'a pas suivi les travaux, n'a pas fait procéder aux évacuations des remblais souillés d'hydrocarbures, - qu'elle ne peut leur opposer aucune clause

convention 15/1.09.95, - jugé le prix convenu de 26.576.000 F forfaitaire et définitif, - analysé le retard de livraison de la société Alstom comme une faute lourde, excluant l'application de la clause

SIGNATURE AUTOMOBILE ne justifie d'aucun préjudice; Dire et juger opposable la clause limitative de responsabilité figurant au contrat souscrit par la société S.A.R.L.

Elles contestent que la responsabilité de l'I.A.S.V. soit engagée, en faisant valoir que les conventions la liant à l'association contiennent des clauses d'exclusion de responsabilité valables, l'article