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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
63ca42709066fd7c90fc23e3
18 janvier 2023
18 janvier 2023
du contrat de travail (article L. 1222-1 du code du travail) : 20.000 euros, * article 700 du code de procédure civile : 3.000 euros, - dire que les condamnations porteront intérêts au taux légal depuis
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
633fc383e633183e2ee17bdd
6 octobre 2022
6 octobre 2022
* Sur les indemnités de l'article L. 1226-14 du code du travail : M.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6864c05a17fdd29c2965179c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L 1222-1 du code du travail
Source officielleChambre Prud'homale
66878cab05d6f7f678d48f56
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Selon l'article L.1226-10 du code du travail, "lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail en application de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
671894aed8ceca1cd70191f6
22 octobre 2024
22 octobre 2024
L'article L.1226-2 du code du travail dispose que lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L
Source officielleChambre sociale
63b7cdb96b63637c907b7ccf
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L. 1226-14 du code du travail, * 25 836 € nets à titre d'indemnisation pour licenciement nul sur le fondement de l'article L.'1235-3-1 du code du travail, - à titre subsidiaire : - dire et juger que
Source officielleChambre 4-2
62c3d43793e17a637920555f
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L.1226-10 et suivants mais les dispositions des articles L.1226-2 à L.1226-4-3 du code du travail sur la maladie non professionnelle lesquels ne prévoient pas la consultation des délégués du personnel
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90daa
10 décembre 2013
10 décembre 2013
dispositions des articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail faute de quoi, il doit être déclaré nul en application de l'article L. 1226-9 du même code puisqu'il n'a été licencié ni
Source officielleCour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fcfd
16 octobre 2012
16 octobre 2012
L.1226-15 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921bf
24 mars 2015
24 mars 2015
- Sur le bien-fondé de la demande d'indemnité sur le fondement de l'article L. 1226-10 du code du travail : Il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail que l'avis des délégués du personnel
Source officielleCour d'Appel
6253ccf2bd3db21cbdd91cbc
7 octobre 2014
7 octobre 2014
Attendu que l'article L. 1226-10 du code du travail prévoit que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
Source officielleCh. Sociale -Section B
65b361b31d7564000872de84
25 janvier 2024
25 janvier 2024
EXPOSE DES MOTIFS I ' Sur le licenciement Selon l'article L 1226-10 du code du travail dans sa version applicable à la cause, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
66c431899b20f4eee56c04e7
14 août 2024
14 août 2024
L.1226-15 du code du travail, lequel renvoie à l'article L.1235-3-1 du code du travail, soit un montant minimum égal aux six derniers mois de salaire.
Source officielleCour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd93004
8 mars 2016
8 mars 2016
L 1226-12 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6799c4495331f58c9ee8703c
28 janvier 2025
28 janvier 2025
, vous avez rencontré le médecin du travail, Le 30 Septembre 2019, pour une visite de reprise en application de l'article R.4624-42 du Code du travail.
Source officielleSociale D salle 2
63a402843f67e905df3d2918
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L.1226-10 et L.1226-15 du code du travail, de l'article R.1235-22 du code du travail, et de l'article 1315 du code civil de : A titre principal - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes
Source officielle4eme Chambre Section 1
6610e5f574ef9f00086f678e
5 avril 2024
5 avril 2024
causes prévues à l'article L 1251-40 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6a113981cdc6046d47a68808
22 mai 2026
22 mai 2026
Sur la demande en dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail Mme [A] reproche à l'association [1], au visa de l'article L. 1222-1 du code du travail, d'avoir exécuté avec déloyauté
Source officielleChambre sociale-2ème sect
67f8aa9c3b6868ad1f9837a2
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article L. 1226-3 alinéa 1 du code du travail prévoit : « Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd6f
23 octobre 2012
23 octobre 2012
L. 1226-14 du code du travail, o 20 400 euros d'indemnité en application de l'article L. 1226-15 du même code, o 1 500 euros pour inobservation de la procédure de licenciement par renvoi de l'article
Source officiellePage 10 sur 364