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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
5fdd1346c4723e7d2e8a50b2
16 octobre 2018
16 octobre 2018
et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil; SUR QUOI, Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil, il appartient à M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603385957d29c338fd4e4998
30 mai 2017
30 mai 2017
le jugement, de juger que l'intéressé n'est pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d2bd3db21cbdd894b4
2 mars 2006
2 mars 2006
26 décembre 1959 à Cuddalore (Inde), a interjeté appel du jugement rendu le 10 décembre 2004 par le Tribunal de grande instance de Paris qui a constaté son extranéité et ordonné la mention prévue à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb82bd3db21cbdd8da96
28 mars 2011
28 mars 2011
nouveau de : - dire que sa filiation à l'égard de Daouda X..., de nationalité française, est établie, - constater en conséquence qu'il est de nationalité française, - ordonner la mention prévue à l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65166c6a788aac83189e9c4d
5 septembre 2023
5 septembre 2023
par l'article 28 du code civil ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 9 mai 2023; MOTIFS : Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
63c79bafda31367c908eb785
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[S] [D] [Z] [O] de sa demande d'enregistrement de sa déclaration de nationalité française, jugé qu'il n'est pas français, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, l'a condamné aux dépens
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
627b55df76c5d9057df801c3
10 mai 2022
10 mai 2022
nationalité française, de la débouter de l'ensemble de ses demandes et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et statuer ce que de droit sur les dépens ; MOTIFS Il est justifié
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
66fce3ee8d6ea26f688da833
1 octobre 2024
1 octobre 2024
12 décembre 2023 par le ministère public qui demande à la cour de confirmer le jugement de première instance en tout son dispositif, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamner
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60326c55cf8f97a0eac39ab0
6 février 2018
6 février 2018
[Q] [P] qui demande à la cour de dire qu'il est français par filiation maternelle, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de laisser les dépens à la charge du Trésor public ;
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60326c55cf8f97a0eac39ab1
6 février 2018
6 février 2018
condamnée aux dépens, Vu les conclusions signifiées le 5 octobre 2017 par Mme [Y] [R] qui demande à la cour de dire qu'elle est française par filiation maternelle, d'ordonner la mention prévue par l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6284908a498a54057d102f38
17 mai 2022
17 mai 2022
née le 2 mars 1983 à [Localité 5] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamnée aux dépens ; Vu la déclaration d'appel en
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04717_20220801
1 août 2022
1 août 2022
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de la violation de l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
627b55d676c5d9057df80189
10 mai 2022
10 mai 2022
1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner l'appelante aux dépens ; Vu l'ordonnance de clôture
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
627b55e076c5d9057df801cd
10 mai 2022
10 mai 2022
[W] [J] [Y], se disant né le 6 mars 1995 à [Localité 4] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdb9a10a8d53478d367d523
19 février 2019
19 février 2019
[B] [I] n'est pas français, de rejeter les demandes de ce dernier et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu les conclusions notifiées le 2 octobre 2018 par M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04471_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Par un jugement n° 1903147 du 23 septembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a annulé le 3ème alinéa de l'article 28, l'article 29, le 1er alinéa de l'article 37.2, le 2ème alinéa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c866bd3db21cbdd852ec
23 mars 2001
23 mars 2001
30 alinéa 2 de la loi, la différence entre le nouveau loyer établi en application de l'article 28 de cette loi et le loyer antérieur s'appliquera par huitièmes au cours des huit années de ce contrat ;
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
627b55da76c5d9057df801a7
10 mai 2022
10 mai 2022
[T] [E], née le 16 décembre 1948 à [Localité 4] (Madagascar), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, l'a déboutée de sa demande au titre des frais
Source officielleCour d'Appel
6253ca6abd3db21cbdd8af6f
14 décembre 2007
14 décembre 2007
déclaré recevable immédiatement le pourvoi de la société Gulf Air, au motif que l'arrêt attaqué avait statué définitivement sur la compétence à son égard, l'arrêt du 11 juillet 2006 retient que, selon l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65166d08788aac83189e9f80
5 septembre 2023
5 septembre 2023
recevable, débouté Mme [J] [F] de l'ensemble de ses demandes, jugé que Mme [J] [F], née le 1er août 1987 à [Localité 4], [Localité 7] (Tunisie), n'est pas française, ordonné la mention prévue par l'article
Source officiellePage 10 sur 8869