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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03538_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

TORDO La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA04010_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

TORDO La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA05970_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

TORDO La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA01001_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

TORDO La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA01376_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

TORDO La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA04175_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Tordo La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04495_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2023, Mme B, représentée par Me Tordo, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Paris du 27 septembre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00742_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

A, représenté par Me Tordo, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00743_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 mars 2024, Mme C, représentée par Me Tordo, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01970_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

TORDO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02194_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

TORDO La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cfbd3db21cbdd86540

Appel

30 octobre 2002

30 octobre 2002

commission communale d'aménagement foncier a adopté le projet de remembrement et demandé l'envoi en possession provisoire des parcelles, lequel a été ordonné avec effet du 15 novembre 1996 par arrêté préfec-toral

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA00336_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

TORDO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA00341_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

TORDO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA00525_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

TORDO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02118_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

TORDO La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02211_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

TORDO La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02495_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

TORDO La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02828_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

TORDO La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02832_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

TORDO La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

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TORALDO CONSEILS

SIREN 992606202Greffe du Tribunal de Commerce de St-Etienne

02/11/2025

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TORALDO, Giuseppe

SIREN 423176437GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIEY

06/02/2014

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