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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre Section 2

5fdab2e972e082440c89ab76

Appel

4 juin 2019

4 juin 2019

Il justifie à ce titre (P47) du télépaiement des sommes suivantes : -Au titre du bien de [Localité 12], les sommes de 1 848, 00 € pour l'année 2014 et de 1 881,00 € pour l'année 2015, soit une somme

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69fd790bcdc6046d4703b6ac

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Page 10 sur 10

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Toutefois, en l'absence d'autres pièces justificatives, la référence du télépaiement en ligne inscrite sur la facture est insuffisante à établir la créance de la société [K].

Source officielle