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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054124859

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour.

Résumé IA — à vérifier

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054124863

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054124891

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054124968

Admin. Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000054124984

Admin. Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000054124998

Admin. Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054125004

Admin. Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000054126318

Admin. Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000054139021

Admin. Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000054139023

Admin. Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000054139025

Admin. Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000054139027

Admin. Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000054139029

Admin. Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000054139033

Admin. Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000054139035

Admin. Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053776605

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053790074

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053790076

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053899170

Admin. Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053899173

Admin. Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour.

Résumé IA — à vérifier