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Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Rompon à sa demande de communication

4] [Localité 18] SA SMA anciennement dénommée SAGENA SA prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège [Adresse 13] [Localité 12] Représentées par Maître RODON

née le 03 Avril 1950 à ESPELETTE (64250) de nationalité Française 2 A, boulevard 1848 11100 NARBONNE représentée par la SCP J.Y RODON, avoués à la Cour INTIMES : Madame Bernadette X...

HE MAS agissant poursuites et diligences de son Président Directeur Général domicilié es qualité audit siège ... 64000 PAU représentée par la SCP RODON, avoués à la Cour assistée de Me Y..., avocat

RODON, avoués à la Cour assistée de Maître BENNAZAR-LAFFITAU, avocat au barreau de DAX sur appel de la décision en date du 02 MAI 2007 rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

échangés avec la société Pierre et Vacances et tout autre interlocuteur concernant les mesures compensatoires nécessaires à la réalisation du projet Center Parcs sur le territoire de la commune de Roybon

La SELAS [O] et associés sollicite de voir : - dire la SELAS [O] et associés bien fondée en ses écritures, A titre principal : - infirmer l'ordonnance de taxation rendue par M. le bâtonnier d'Amiens

N° RG 26/01731 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KH5O COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 MAI 2026 Bertrand DIET, conseillerà la cour d'appel de Rouen, spécialement

N° RG 26/02047 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KIPQ COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 02 JUIN 2026 Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement

SELVA LAKSHMI CAPITAL agissant en la personne de ses représentants légaux domicili és en cette qualité au siège - représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat

MILLFACTORY, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Camille ROMDANE, avocat au barreau de REIMS APPELANTE à Monsieur [Y] [F], demeurant [Adresse 1] INTIME * * * * * La S.A.S.

. : N° RG 25/00920 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FVBJ ARRÊT N° du : 20 janvier 2026 KLV Formule exécutoire le : à : Me Camille ROMDANE la SELARL GUYOT - DE CAMPOS

DESIGN KARO Formule exécutoire le : à : Me Camille ROMDANE COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 08 OCTOBRE 2024 APPELANTS : d'une ordonnance de référé

DES DOCTEURS NICOLAS MICHARDIERE ET GUILLAUME RONDOT [Adresse 5] [Localité 8] représentés par Me Nicolas FOUASSIER de la SELARL BFC AVOCATS, avocat au barreau de LAVAL Société AREAS

Mandataire liquidateur [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Natalia SANDBERG de l'AARPI AFFEJEE SANDBERG & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Me [J] [F] (SELAS

N° RG 26/01725 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KH5D COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 [S] 2026 Bertrand DIET, conseillerà la cour d'appel de Rouen, spécialement

N° RG 26/01694 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KH3D COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 30 AVRIL 2026 Bertrand DIET, conseillerà la cour d'appel de Rouen, spécialement