D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 13 JANVIER 2025 N° RG 25/00073 N° Portalis DBVB-V-B7J-BOGV3 Copie

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 03 OCTOBRE 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 03 OCTOBRE 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

[U] : Je suis d'origine du Sénégal mais je ne connais rien car j'ai quitté le pays à l'âge de 14 ans. Je n'ai même pas été à l'école. Je parle français comme ça. Je parle anglais et italien.

APPELANTE Madame [W] [L] se disant née le 8 janvier 1985 à [Localité 1] (Sénégal) demeurant chez Monsieur [A] [L] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Gaspard Okitadjonga Anyikoy, avocat

GLQ/KG MINUTE N° 26/50 Copie exécutoire aux avocats Copie à France travail le 23 janvier 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

Copie exécutoire à - Me Laurence FRICK - Me Rosemarie BECKERS Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 11.02.2009 Le Greffier COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.

né le 23 Juin 1939 à DAKAR (SENEGAL) ... ...

A soutient que l'accès effectif au Sénégal au traitement médical que son état de santé requiert n'est pas établi par le préfet de police et qu'il est issu d'une famille pauvre de Casamance établie à plus

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé contre la décision du 16 février 2022 de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal

sexuelle.

A..., l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le Sénégal comme pays de destination en cas d’exécution d’office de cette mesure.

A pouvait après son retour au Sénégal revenir en France en respectant la procédure du regroupement familial, soit la cellule familiale pouvait se reconstituer au Sénégal. 9.

B, ressortissant de la République du Sénégal né, selon lui, le 2 janvier 2002, est entré irrégulièrement sur le territoire français au mois de mars 2018 selon ses déclarations.

Le Sénégal est un pays qui est a priori sans risque, un pays touristique où ce sont même installés des Français notamment retraités.

A a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge en droits et en pénalités des cotisations d'impôt sur le revenu et des cotisations sociales auxquelles il a été assujetti au titre

Mme A fait valoir n'avoir pas pu prendre l'attache d'un avocat pour contester cette décision dès lors qu'elle résidait au Sénégal.