Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
628490c1498a54057d103055
16 mai 2022
16 mai 2022
K] et Mme [N] [V] épouse [K] ont souhaité faire l'acquisition, dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement, en bénéficiant de l'avantage fiscal prévu par le dispositif de la loi dite "De Robien
Source officielleChambre 1-1
6809c9401f1ed98b447f43bc
23 avril 2025
23 avril 2025
Une étude patrimoniale personnalisée dans le cadre du programme les Toits de Lumière relevant du régime de la loi de Robien et prévoyant un investissement de 197 260 euros, des revenus locatifs mensuels
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fd8730bdc1d9c2c5415a563
7 décembre 2020
7 décembre 2020
M et Mme M... exposent qu'ils ont été démarchés par téléphone afin de leur proposer un investissement locatif défiscalisé soumis au régime De Robien, qu'il leur a été remis une simulation financière détaillée
Source officielle1ère chambre civile B
6035170922134442e850da27
21 juin 2016
21 juin 2016
[C] omet de déduire du montant invoqué de son prétendu préjudice, le montant des loyers qu'il a perçus et l'ensemble des déductions fiscales dont il a bénéficié grâce au régime de la Loi Robien,
Source officielle1ère chambre civile B
603543864f38ee6d26a912e9
24 mai 2016
24 mai 2016
financé par un prêt de 177 000 euros souscrit auprès de la Banque Populaire Loire et Lyonnais ; que les investissements ont été réalisés dans le cadre d'opérations de defiscalisation dites loi de Robien
Source officielle1ère Chambre
61627b5992e3db741f8570d2
25 juin 2013
25 juin 2013
exclusivement imputable au retard de livraison et avec l'impossibilité dans laquelle elle se serait trouvée de bénéficier désormais des avantages fiscaux résultant de l'application du dispositif dénommé loi de Robien
Source officielle1ère Chambre
6162b2504abc2618d50e0504
7 février 2013
7 février 2013
Qu'il les avisait également de ce que l'investissement était éligible sur option au nom de la SCI Les Gones, à la déduction au titre de l'amortissement des logements neufs selon le dispositif "Robien
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
615e0de2c25a97f0381f5024
26 juin 2014
26 juin 2014
immeuble sis à [Adresse 6], lui appartenant en propre lequel avait été acquis plus de 10 ans auparavant - un appartement à [Adresse 4], acquis par acte du 10 avril 2003 dans le cadre de la Loi DE ROBIEN
Source officielle17e chambre
64a7b2623bcaf505db696b93
5 juillet 2023
5 juillet 2023
nationalité française [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Elsa GALAUP de la SELAS JDS AVOCATS, Plaidant/ Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0028, substitué à l'audience par Me Lola ROBIDEL
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6688de75676b73dd81b9730e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° 13/17857 APPELANT Monsieur [S] [B] Né le 11 juin 1982 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 8] Représenté par Me Nathalie ROBINAT
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162e4ed7797cdb2f7583cb6
15 décembre 2011
15 décembre 2011
société Epi Capital en charge de la commercialisation des appartements, d'une étude de faisabilité de cet investissement réalisé dans le cadre du dispositif de défiscalisation prévu par la loi dite 'de Robien
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0d47c25a97f0381f4ca3
13 novembre 2014
13 novembre 2014
de la SAS GTM POITOU-CHARENTES, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] N° SIRET : 484 549 977 représentée par Me Jean-Edouard ROBIOU
Source officielleCour d'Appel
6253cd65bd3db21cbdd93329
27 mai 2016
27 mai 2016
Ces acquisitions ont eu lieu dans le cadre du dispositif de défiscalisation dit « de Robien ». Les livraisons devaient intervenir au plus tard en 2009. C'est ainsi qu'un litige est né.
Source officielle1ere Chambre Section 1
697af98dcdc6046d470fc95e
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Elle a confié la commercialisation des 87 lots à la société [9] dans le cadre d'un programme de défiscalisation de type 'De Robien'.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
686611dd957d68b57534e35e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
acquérir des parts sociales correspondant à des logements en état futur d'achèvement dans un immeuble collectif et en copropriété soumis au régime des dispositions fiscales prévues par la loi dite de Robien
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
60357ec84bbefea42c243cf7
15 avril 2016
15 avril 2016
propriétaire d'un bien immobilier actuellement loué, dont la moins-value n'est pas prouvée et qu'il a bénéficié de l'abattement fiscal prévu par ce que l'acte authentique de vente nomme le 'dispositif Robien
Source officielle1ère chambre civile A
6162a31d36ab09eb9a2fd79c
26 septembre 2013
26 septembre 2013
Ce contrat de réservation s'inscrivait dans une logique d'investissement immobilier, et d'une défiscalisation dans le cadre d'une loi dite Robien.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd89741
21 septembre 2007
21 septembre 2007
Elle invoque cinq termes de comparaison : La délibération du Conseil Municipal de BETTON du 24 avril 2002 pour des parcelles classées 2 NA au lieu dit « Le Veau Robion ».
Source officielleCour d'Appel
6253ca41bd3db21cbdd8a79b
19 décembre 2007
19 décembre 2007
interdisiez de visiter seule certaines entreprises, que vous refusiez qu'elle participe seule, aussi bien aux réunions de comité d'entreprise qu'aux manifestations organisées, comme le dispositif de Robien
Source officielleCour d'Appel
6253cc79bd3db21cbdd90316
26 février 2013
26 février 2013
PARTENAIRES, prise en la personne de Maître X... ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan de la Socicété HUNAULT TRANSPORTS ... ... 49018 ANGERS CEDEX Société HUNAULT TRANSPORTS ZA des Robinières
Source officiellePage 10 sur 14