AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-4
5fd9071d1a1b379f0ac4d5ae
2 juillet 2020
2 juillet 2020
la rupture de son contrat de travail assimilable à un licenciement nul ; subsidiairement, 16 722 euros en réparation de la rupture de son contrat de travail assimilable à un licenciement sans cause réelle
Source officiellePage 10 sur 4387
Pôle 6 - Chambre 6
5fd92fc9d9a4410f78b44848
20 mai 2020
20 mai 2020
d'une demande tendant à voir dire et juger qu'il avait été confronté à une rupture de fait des relations contractuelles imputables à la société GG sécurité, s'analysant en un licenciement sans cause réelle
Source officielle