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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-4

5fdbd72c07387ab6279f3619

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

en état d'une demande de nullité de l'assignation délivrée par AG2R Reunica Agirc ; par conclusions postérieures, elle a soulevé également l'incompétence du Tribunal de grande instance de Toulon au profit

Source officielle

Page 10 sur 5505

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Journal officiel
Dépôts des comptes

PROMPTEO

SIREN 833430564Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

16/08/2026

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Dépôts des comptes

PPP INTERNATIONAL PROMPT AND PRECISE PROPECTION INTERNATIONAL

SIREN 317272854Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

06/08/2026

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PPP INTERNATIONAL PROMPT AND PRECISE PROPECTION INTERNATIONAL

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06/08/2026

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd913d01caf76ae76c4ed83

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

à verser à chacun de la société DTMB Production et de Monsieur [J] [G] la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens avec distraction au profit

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69f4415fcdc6046d472e638b

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[S] [J] d'accepter le projet de partage établi par ses soins. Par acte d'huissier du 27 février 2020, Mme [O] [J] a fait assigner M.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fca858c8bc9357630a8fae5

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

À propos de la prime de panier, dont la salariée a été déboutée par le premier juge, la société ONET fait valoir que le site de [Localité 4] se trouve isolé et éloigné du domicile des salariés, ce qui

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd98b9ab149b17c2e0d745b

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

Qu'ainsi, la SCI ne détient aucun compte courant au profit de ses associés, mais plutôt une dette envers le trésor public le profit exceptionnel réalisé.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd9960e73043a87d39cef5b

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

La Cour d’appel confirme le jugement du conseil de prud’hommes en toutes ses dispositions, rejette les demandes de l’appelant, ne prononce pas d’application de l’article 700 du code de procédure civil

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fdc0ca2c84ee7308dbca43e

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

l'action en nullité de la vente assortie d'une demande de restitution des terres formée par les consorts [G] s'analyse en une demande en nullité de la vente avec substitution de bénéficiaire à leur profit

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd91e82e4eb13bb36208863

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

des contraintes techniques invoquées par la banque, comme ses contestations portant sur la détermination du périmètre des services bancaires de base dus au titre du droit au compte et au regard des propres

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fca858c8bc9357630a8fae1

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

À propos de la prime de panier, dont la salariée a été déboutée par le premier juge, la société ONET fait valoir que le site de [Localité 4] se trouve isolé et éloigné du domicile des salariés, ce qui

Source officielle
CA

13e chambre

5fca686cb27b1d520fceab93

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

d'une promesse unilatérale d'achat et d'une promesse unilatérale de vente réalise une promesse synallagmatique de vente valant vente définitive dès lors que les deux promesses réciproques ont le même

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7042e89b335bd82c5f52

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

Le 22 décembre 2006, les époux [O] et leur fils [L] [O] ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux pour voir annuler ce congé et obtenir du tribunal qu'il autorise la cession du bail au profit de

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd966de7c94e55257ad3231

Appel

6 février 2020

6 février 2020

La conception et la maîtrise d'oeuvre du projet ont été confiées à M. [F] [W], architecte, par contrat du 2 février 2004.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fda18039569145be07b945d

Appel

27 septembre 2019

27 septembre 2019

La Cour d'appel de Paris confirme le jugement entrepris et déboute les acquéreurs de toutes leurs demandes. Elle rejette leur appel et les condamne à verser une somme au titre de l'article 700 du code

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fda97f1a1e5dc2830fb80f9

Appel

14 juin 2019

14 juin 2019

versé et mis sous séquestre à cette même date, ainsi qu'une redevance annuelle de 100 000 francs indexée pendant les 20 premières années, puis de 5 000 francs à partir de la 21e année, d'autre part, promis

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CA

1ère Chambre

5fdb5958480fd8374d960aa8

Appel

20 mars 2019

20 mars 2019

Confirmation du jugement de première instance. La cour d'appel confirme que les parcelles litigieuses restent enclavées au sens de l'article 682 du code civil et maintient la servitude de passage. Ell

Résumé IA — à vérifier
CA

1re chambre 1re section

5fd94fd113beb2387aaac332

Appel

25 février 2020

25 février 2020

la substitution au profit d'une société dont M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd9548cb204383decc6edf4

Appel

20 février 2020

20 février 2020

EXPOSE DU LITIGE Par actes des 2 et 3 novembre 1992, le GFA de Puyssibot a passé quatre baux au profit de la SCEA des Pouges, de la SCEA de Tulle, de la SCEA de Loubatour et de la SCEA de Leyssard pour

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CA

16e chambre

5fd95516ad5da13e80ef3c8f

Appel

20 février 2020

20 février 2020

l'action outre 3.600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de condamner la Selarl C Basse, ès-qualités, aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit

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CA

Avis

CADA:20165805

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

son secrétariat le 9 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Audrieu à sa demande de copie, en la qualité de conseillers municipaux de ses clients, des documents suivants relatifs au projet

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd95e0e933143488f0c32e7

Appel

13 février 2020

13 février 2020

WEBY DESIGN, soutient également que le plafond de garantie s'applique toutes sommes confondues et s'entend précomptes salariaux inclus.

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