AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00359_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
A, représenté par Me Perrimond, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui
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RETENTIONS
650d30f671dfcd8318201199
27 août 2023
27 août 2023
PREFET DE SAVOIE [Adresse 4] [Localité 2] (SAVOIE) régulièrement avisé, représenté par la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO et CORDIER, avocats au barreau de l'Ain, en la personnde de Maître VIALLE
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