AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
67f8af5bb5ff6e72c9612570
10 avril 2025
10 avril 2025
nationalité Française demeurant [Adresse 13] - [Localité 12] Représenté par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Laurent DEMAR
Source officiellePage 10 sur 20
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01356_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
B, représenté par Me Demars, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement de la magistrate désignée du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 20 avril 2024 ; 2°) d'annuler les arrêtés du préfet
Source officielle