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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL01226_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
que les domaines de l'eau et la forêt relevaient de la compétence du même service de la direction départementale des territoires.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02275_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Le règlement classe en zone NO la parcelle cadastrée A n° 163 à Roncherolles-sur-Vivier.
Source officielle4e Chambre B
61636eed77a1403986670cbd
15 avril 2011
15 avril 2011
La section de commune de [Localité 96] est donc fondée, l'usucapion invoquée par la commune intimée n'étant pas acquise, à voir reconnaître sa qualité de propriétaire des parcelles constituant la forêt
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03389_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
un aléa " fort " selon la carte d'aléa du PPRIF en cause.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02152_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
la recherche du caractère agricole de la parcelle elle-même.
Source officielle1re Chambre C
61632f4c14ec5f96a7da08d9
17 novembre 2011
17 novembre 2011
Ils réitèrent leur demande en versement d'une provision dont ils portent le montant à la somme de 118 804 euros au vu d'un diagnostic établi à leur demande par la Coopérative Provence Forêt.
Source officielleCour d'Appel
6253ca25bd3db21cbdd8a33d
5 juillet 2007
5 juillet 2007
Il affirme que la décision entreprise repose de façon exclusive sur la confusion de parcelles forestières alors qu'il a fait référence dans ses conclusions et sa note en délibéré à la parcelle no 46 de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01766_20260212
12 février 2026
12 février 2026
B1a : « 1°) Sont autorisés sans condition :/ - les travaux agricoles et forestiers,/ - les aménagements, travaux et ouvrages destinés à protéger la forêt ou les constructions existantes ;/ - les locaux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00710_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Le règlement distingue en particulier, à ce titre, un zonage EN'1, exposé à un risque de niveau 2 fort à très fort recouvrant des " zones bâties ou non bâties pour lesquelles la constructibilité future
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
65a0eb3a5bbe450008b2cdec
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Ce simple pouvoir d'adapter spécifiquement les prévisions du SDGC au sein des forêts domaniales pour y assurer un équilibre «'forêt-gibier'» est ainsi encadré.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE03279_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
des 50 mètres en lisière de forêt, en retenant que ces parcelles relèvent d'un site urbain constitué.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00773_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Ensuite, le périmètre de cet aménagement forestier porte sur un parcellaire morcelé, comportant environ 6 000 parcelles appartenant pour un peu plus de la moitié à des propriétaires privés.
Source officielle1ère Chambre
6864c05c17fdd29c296517ac
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[Y], ès qualité de liquidateur de la SAS EQUIP FORET, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 3] Représentée par Me Pascal KNITTEL de la SELARL
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03334_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
A située au 43 impasse de la Bouquière dans le 11ème arrondissement de Marseille a été classée en zone rouge résultant d'un aléa fort, du fait que cette parcelle n'est pas urbanisée et est non défendable
Source officielle1ère Chambre
634e41dcdfc182adff7ad586
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Par courrier recommandé du 17 mai 2017, Maître [C], notaire, a informé Monsieur [X], conformément à l'article L. 331-19 du code forestier, de l'intention des époux [P] de vendre leurs parcelles pour un
Source officielleChambre 1-2
6811b6e744bf0d1935aef9b8
29 avril 2025
29 avril 2025
L'article D 221-2 du code forestier dispose : Dans le cadre des arrêtés d'aménagement, l'Office national des forêts : 1° Assure la gestion et l'équipement des bois et forêts qui lui sont confiés en application
Source officielleCour d'Appel
6253c875bd3db21cbdd85564
19 mars 2001
19 mars 2001
Une procédure a été engagée le 26/411993 devant le Tribunal Administratif de Montpellier par le groupement forestier dont ce dernier s'est désisté.
Source officielleChambre Sociale
6163230c3dbed56e5e2c2eb9
20 septembre 2011
20 septembre 2011
. ************** Mr [E] [T] est propriétaire de 98 ha de pâturages et forêts au lieudit '[Localité 9]' sur la commune de [Localité 11], cadastrés section AT n° [Cadastre 1]-[Cadastre 2] - [Cadastre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00415_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00237_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.
Source officiellePage 10 sur 163