[K] au paiement de la somme de 7.897 euros en remboursement des frais de mutation payés au Trésor Public ; -condamner M.

Suite à la rupture du contrat de travail consécutive au décès de Madame [O] [X], alors âgée de 92 ans, le 26 mars 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures

Mme F... soutient également que la SARL Entreprise Roussel ne figure dans aucun des documents versés au débat et censés attester les démarches effectuées dont elle réclame le paiement, qu'elle ne justifie

a repris son activité professionnelle à 50 % jusqu'à la fin du mois de novembre 2008, pour effectuer ensuite un travail à 89,14 % puis un temps plein à compter du 1er juin 2009, Les bulletins de paie

[Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : R132 substituée par Me Elise PARMENTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R132 INTIMÉE Madame

pour frais de recouvrement de 40 euros est due au créancier, en plus des pénalités de retard, en cas de retard de paiement".

de sa facture de 1.500,55 euros n°140311 du 10/03/2014, - condamné la société OT formations à payer à la société Gomie la somme de 2980,13 euros en paiement de ses factures à titre de remboursement de

15-01980/N ; - débouté la société Amaris Energie de sa demande d'annulation de la mise en demeure du 25 juin 2015 et de la contrainte du 30 juillet 2015 ; - condamné la société Amaris Energie au paiement

[V] [C] ne rapportait pas la preuve du paiement de la valeur des actions dont il a été le cessionnaire et que l'absence de paiement du prix des actions cédées constituait un manquement grave justifiant

Il était également stipulé dans le protocole de cession de ces actions une clause pénale de 20'000 € en cas de non paiement des sommes prévues. M.

[R] au paiement de la somme de 30 005,54 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 8,95% non comptabilisés depuis le 24 Février 2015, et continuant à courir jusqu'à parfait paiement, -de condamner

: - qu'au terme du protocole d'accord transactionnel signé le 2 avril 2010, les parties ont renoncé de façon irrévocable et définitive à formuler l'une contre l'autre une quelconque demande de paiement

Il parle de 'paroles données' (et visiblement non respectées) et 'd'engagement pris'. Ce client a toujours été sous votre entière responsabilité et vous ne m'avez jamais informé de tels engagements.

du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.'

Le preneur devra s'obliger solidairement avec les sous locataires au paiement des loyers et à l'exécution des conditions du bail.

et des congés payés afférents, - le paiement de dommages et intérêts en raison du travail dissimulé, - la régularisation du paiement des jours JNT/RTT supprimés depuis le 1er janvier 2016 et à ce titre

du paiement des jours JNT/RTT supprimés depuis le 1er janvier 2016 et à ce titre le paiement de rappel de salaires, des congés payés afférents, et d'une prime de vacances y afférente - la requalification

demeure par laquelle il en est réclamé le paiement, sans que cela sanctionne deux fois le même retard : les majorations de retard sanctionnent le retard dans le paiement des cotisations et les intérêts