l'argumentation, demandant , au visa de l'article 145 du Code de Procédure Civile, de : - Donner acte à la société CA CONSUMER FINANCE de ce qu'elle émet les protestations et réserves d'usage sur les mérites

2] [Localité 3] Représentants : Me François AJE de l'AARPI ALL PARTNERS-AJE LENGLEN LAWYERS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 413 et Me Joseph PANGALLO du cabinet EXPERIO (MEILLET

MOTIFS : Sur l'avertissement du 20 décembre 2018 : Il est reproché au salarié de s'être perdu sur le route de Merlot, le 16 novembre 2018, d'où un allongement de trajet de 100 km et de ne pas avoir

V-B7F-CDYRX Décision déférée à la cour : jugement du 11 mai 2021-juge de l'exécution de SENS- RG n° 19/00685 APPELANTS Madame [B] [O] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Laurent MEILLET

Le projet prévoit également la réalisation de merlons végétalisés autour du site, lesquels auront un impact positif en termes de biodiversité.

La commune de Floirac, représentée par Me Merlet-Bonnan, a présenté un mémoire, enregistré le 22 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Procédure initiale devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 septembre 2021 sous le n° 21BX03711, le grand port maritime de Bordeaux, représenté par Me Merlet-Bonnan, demande à la cour :

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 août 2022, le CHU de Bordeaux représenté par Me Meillon, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 30 juin 2022 ; 2°) de rejeter

conduite par Maître [G] [M] [Adresse 2] [Localité 6] / France Représentant : Me Clément GAMBIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 589 Plaidant : Me Olivier PECHENARD et Me Alexandra MERLET

Par un mémoire enregistré le 30 décembre 2024, la commune de Fléac représentée par Me Merlet-Bonnan, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au ministre de prendre une nouvelle décision

Par un mémoire enregistré le 30 décembre 2024, la commune de Linars représentée par Me Merlet-Bonnan, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au ministre de prendre une nouvelle décision

Par un mémoire enregistré le 30 décembre 2024, la commune de l'Isle-d'Espagnac représentée par Me Merlet-Bonnan, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au ministre de prendre une nouvelle

Par un mémoire enregistré le 30 décembre 2024, la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente représentée par Me Merlet-Bonnan, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au ministre de prendre une

[C] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 2] (Var), demeurant [Adresse 1] représenté par la SELARL GOBAILLE & SARAGA-BROSSAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Claudine MERLET

Par un mémoire enregistré le 30 décembre 2024, la commune de Dirac représentée par Me Merlet-Bonnan, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au ministre de prendre une nouvelle décision

Par un mémoire enregistré le 30 décembre 2024, la commune d'Angoulême représentée par Me Merlet-Bonnan, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au ministre de prendre une nouvelle décision

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2025, la SARL Dépannage Praud Patrick, représentée par Me Merlet-Bonnan et Me Grossin-Bugat, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000

Par un mémoire en défense enregistré le 4 février 2023, le Grand Port Maritime de Bordeaux, représenté par Me Merlet-Bonnan, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société STAC d'une