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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Chambre A
6162f3ca24fee0dd3d00611c
8 mars 2012
8 mars 2012
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 3e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 08 MARS 2012 N° 2012/ 141 Rôle N° 11/03959 SA [W] SCI LES MIMOSAS C/ CABINET D'ARCHITECTURE FIRON [Z]
Source officielle4ème Chambre Section 3
5fdccd2d0ef8db386415169a
26 octobre 2018
26 octobre 2018
Après échanges d'observations, l'URSSAF a notifié le 18 mai 2015, une mise en demeure portant sur un montant total de 5 427 euros dont 5 050 euros au titre des cotisations pour les années 2012 à 2014
Source officielleChambre sociale
6274bd422799a9057d5dd210
5 mai 2022
5 mai 2022
de son établissement au bénéfice des « réductions Fillon ».
Source officielle3e chambre sociale
6347ac3a29ffd2adfff4f30a
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Le 11 mai 2015 la société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Pyrénées Orientales.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
69cf5118cdc6046d47f232d7
1 avril 2026
1 avril 2026
Lors de sa séance du 28 mars 2017, la commission a rejeté le recours de la société.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6968f57ecdc6046d4766a2d6
14 janvier 2026
14 janvier 2026
des CCI de Marne en Champagne et des Ardennes, a interjeté appel de ce jugement.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
66ff85f1a4ff9ec259c09ad8
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'URSSAF n'a pas effectué de redressement sur le montant des réductions 'Fillon' appliquées à la société, mais a effectué un redressement sur d'autres chefs.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6316e4e9dd8d194f138d4d3d
5 septembre 2022
5 septembre 2022
PRONONCE : Le 05 Septembre 2022, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Jocelyne RUBANTEL, Présidente de chambre, et Mme Marie-Estelle CHAPON
Source officielleChambre 4-8
6014f1629253781075c1bc3f
29 janvier 2021
29 janvier 2021
A titre subsidiaire, sur la réduction FILLON : Elle souligne les évolutions législatives et soutient que les pauses sont bien rémunérées en application d'une convention collective étendue en vigueur
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60348c143124ad7947d9c846
17 novembre 2016
17 novembre 2016
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Claire CHAUX, Présidente de chambre Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Mme Marie-Odile FABRE-DEVILLERS
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c00
27 octobre 2014
27 octobre 2014
jugement rendu le 18 Novembre 2013 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG no 12-01167 APPELANTE SARL MAZEH 65 rue des Entrepreneurs 75015 PARIS représentée par Me Jean-marc
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00536_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Mme A..., propriétaire de la parcelle cadastrée section AV n° 321 située Chemin des Figons à Eguilles, a, par un courrier du 15 décembre 2017, demandé au maire de la commune d’Eguilles de procéder au transfert
Source officielleChambre Sociale
62db90051d0e74effb5c0957
21 juillet 2022
21 juillet 2022
, cela entraînant une minoration des réductions Fillon de 1.302 euros (578 euros pour 2012, 411 euros pour 2013 et 313 euros pour 2014).
Source officielleCh.protection sociale 4-7
69731662cdc6046d476345b6
22 janvier 2026
22 janvier 2026
La société a saisi la commission de recours amiable de l'URSSAF qui a rejeté son recours dans sa séance du 15 mars 2021.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
628c75bbdfcf1305b332f05d
19 mai 2022
19 mai 2022
N° RG 20/02302 - N° Portalis DBV4-V-B7E-HXBL JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER EN DATE DU 29 mai 2020 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.A.R.L.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
642bbfcfd49e0104f58f00f8
3 avril 2023
3 avril 2023
C'est pourquoi nous majorons de 8,08% les réductions Fillon portées sur les extractions pour l'année 2014 et reprenons la différence avec les Fillon portées sur les nouveaux TR.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f3bd3db21cbdd86ca5
26 novembre 2003
26 novembre 2003
prononcé à l'audience publique du 26 NOVEMBRE 2003, par Monsieur LECOMTE, Président, qui a signé la minute avec Madame Y..., Greffier EXPOSE DU LITIGE Monsieur Z... avait été embauché par la Société FILLOT
Source officielleCour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e40d
30 juin 2011
30 juin 2011
Suite à des factures impayées, la SA CEGID a adressé à la SARL NORECA le 20 mars 2008 une mise en demeure restée infructueuse.
Source officielle4eme Chambre Section 1
63cb93919c02507c9078df25
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Après avoir été convoquée avec mise à pied conservatoire par courrier du 17 mai 2019 à un entretien préalable au licenciement fixé au 28 mai 2019, elle a été licenciée par courrier du 13 juin 2019 pour
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
68676bccfdaf41a8356be5ac
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les parties ont été convoquées à l'audience du 6 mars 2025.
Source officiellePage 10 sur 141