constitué substitué par Me Playoust, avocat au barreau de Lille COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, président de Chambre Claire Bertin, conseiller Yasmina Belkaid

MICHOU & CIE [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Jérôme CHAMARD de la SCP d'Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN - DAUMAS - CHAMARD BENSAHE L - GOMEZ-REY - BESNARD, avocat au barreau de PARIS, toque

déclaration d'appel a été signifiée le 20 mai 2022 à personne habilitée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, président de chambre Claire Bertin, conseiller Yasmina Belkaid

Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2473196 Ayant pour avocats plaidants : Me Philippe LAUZERAL et Me Valentin BESNARD

l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, président de chambre Yasmina Belkaid

et d’astreinte et de le munir, dans l’attente, d’une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 75 de la loi

L'article 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose : « En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans

le 30 Mai 2022 par le tribunal judiciaire de Lille APPELANTE SAS HPM NORD prise en son établissement, la Clinique du [18] située [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 8] Représentée par Me Loïc

° chambre : N° Section : N° RG : 10/06203 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me DEBRAY Me FERCHAUX -LALLEMENT Me AUCHET Me MINAULT Me OULAD BENSAID

Me Patrick Delbar, avocat au barreau de Lille, avocat constitué, substitué par Me Candice Soonekindt, avocat au barreau de Lille DÉBATS à l'audience publique du 22 février 2024 tenue par Yasmina Belkaid

Ayant un doute sur la réalité de la superficie mentionnée dans l'acte de vente, les époux [K] ont fait établir le 1er février 2006 un métrage 'loi Carrez' par le cabinet d'expertise [Localité 16], lequel

Vu : - le règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 ; - le code des transports ; - le code de l’aviation civile ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 89-1007 du 31

civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur [Y] [I], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Julia BENAIM

avocat au barreau de Lille, avocat constitué INTIMÉS Monsieur [R] [I] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 14] de nationalité Française [Adresse 16] [Localité 10] Représenté par Me Loïc

LES PINS représentée par sa gérante en exercice, Madame [V] [J] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Yasmina BENKRID, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant substitué sur l'audience

Portugal) représentée par Me Dimitri Deregnaucourt, avocat au barreau de Lille, avocat constitué, substitué par Me Amélie Bauduin, avocat au barreau de Douai MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Yasmina Belkaid

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office

l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, président de chambre Yasmina Belkaid