AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre
5fdab5c2cbdcd346d26fe0a1
3 juin 2019
3 juin 2019
La cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement déféré en ce qu'il déclare irrecevables les demandes formées par la société Allianz Iard au titre du désordre n°8 et rejette les demandes de la soc
Résumé IA — à vérifierPage 10 sur 9214
Pôle 2 - Chambre 6
5fd98c29ef5d297cce085aef
14 janvier 2020
14 janvier 2020
courrier en date du 27 février 2014, Madame [C] a adressé un dernier courrier à Monsieur [W] lui indiquant qu'elle avait contacté Maître [Z], son nouveau conseil, lui avait transmis la procédure par porteur
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