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CA

Sociale C salle 2

6639c3c89413110008238627

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

PROVIMI [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Patricia POUILLART, avocat au barreau de LILLE, assistée de Me Stacy BRANKOWITZ, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES

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CA

Cour d'Appel

6253caf7bd3db21cbdd8c8de

Appel

17 septembre 2008

17 septembre 2008

INTIMÉS : Monsieur Gilbert Z... ... 72290 ST MARS SOUS BALLON Madame Patricia A... ... 72290 ST MARS SOUS BALLON agissant en leur nom personnel et en leur qualité de représentants légaux

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CA

Sociale B salle 2

689d6eaa41c9b03bb3ff04d0

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

GREFFIER : Annie LESIEUR COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Marie LE BRAS : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Patrick SENDRAL : CONSEILLER Clotilde VANHOVE : CONSEILLER ARRÊT

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CA

Sociale B salle 2

689d6eaa41c9b03bb3ff04d4

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

GREFFIER : Annie LESIEUR COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Marie LE BRAS : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Patrick SENDRAL : CONSEILLER Clotilde VANHOVE : CONSEILLER ARRÊT

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