AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile section A
69e85e0acdc6046d47195af2
21 avril 2026
21 avril 2026
[W] de juin à décembre 2020 et avoir souvent travaillé sur les terres de M.
Source officiellePage 10 sur 4371
4eme Chambre Section 2
6a0d4172cdc6046d474481dc
19 mai 2026
19 mai 2026
L'employeur considère que le besoin ponctuel se confond avec l'accroissement temporaire d'activité, qui s'avère être un motif autorisé de recours au contrat à durée déterminée.
Source officielle