AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd937a6
30 novembre 2016
30 novembre 2016
FAITS ET PROCÉDURE : Mme Nicole X... est propriétaire du lot no56 dans la copropriété Le Sémaphore sise Boulevard de Fogata à Ile Rousse ; par assemblée générale du 19 juillet 2012, le syndicat de
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Fofana, Mohamed Lamine
21/08/2026
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Fofana, Mamoudou
21/08/2026
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FOFANA, Ousman
21/08/2026
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FOFANA, Moussa
20/08/2026
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FOFANA, Fatima
20/08/2026
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Pôle 5 - Chambre 8
616337ea06e11dac7d76d0eb
22 février 2011
22 février 2011
tant en son nom personnel qu'en sa qualité de Président du Directoire de la Société GEIMEIX SA représenté par la SCP BAUFUME GALLAND VIGNES, avoués à la Cour assisté de Me Fiorella VECCHIOLI DE FOURNAS
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