Par jugement du 12 juin 2025, le juge chargé des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montauban a : - écarté la créance de la [6] n° 04270431227 de la procédure de surendettement,

Monsieur [X] [R] recevable et bien fondé en son incident ; JUGER irrecevables les conclusions régularisées le 3 février 2026 par la SCP [4], es-qualité de mandataire-liquidateur de la Société [3] ; ECARTER

[V] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'; - Condamner la SCI CNV aux dépens de l'instance'; - Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit

et les frais de l'expertise judiciaire - les a condamnées in solidum à payer à M.et Mme [N] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - a dit n'y avoir lieu à écarter

employeur : 'non-paiement depuis 2018 de mes commissions indirectes... non-réponse à ma demande officielle de rupture conventionnelle... harcèlement moral visant à me pousser à la démission avec mise à l'écart

2014, le 28 août 2014; qu'elle disposait donc d'un délai de trois mois à compter de cette dernière date pour prendre sa décision ; qu'il est avéré que celle-ci a été prise le 21 octobre 2014; qu'il échet

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 5 décembre 2019 **** Vu le jugement réputé contradictoire rendu le 30 juillet 2018 par le tribunal de commerce de Dunkerque qui a notamment : - écarté la fin de non-recevoir

[N] visant à écarter des débats le rapport d'expertise dressé par M.

Le tribunal a écarté l'application de la clause attributive de compétence spécifiée dans les documents contractuels en raison de l'existence d'une discordance entre la juridiction désignée, la compétence

Par jugement du 9 janvier 2018, le tribunal de grande instance de Grasse a écarté des débats les conclusions et pièces notifiées le 13 novembre 2017 et condamné l'ASL et son assureur Swiss life à payer

[V] [T] et la société Pacifica tient lieu de loi entre les parties'; Ecarte en conséquence les conclusions du rapport d'expertise judiciaire du docteur [N] du 10 mars 2016 et les conclusions du rapport

En effet, elle vise un salon à [Localité 4] en discutant le prix exposé par le dirigeant pour s'y rendre et en ajoutant, mais sans en justifier, qu'elle en a été écartée pour motif économique.

du jugement en ce que le tribunal a : Considéré qu'il y a violation de l'article 1 du protocole n°1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales ; ÉCARTÉ

Il a considéré que pour rendre effective la sanction prononcée, il fallait écarter l'application du taux légal. Par déclaration réalisée par voie électronique le 6 mars 2025, M.

Elle a été alors mise volontairement à l'écart de toutes les réunions et surtout de la définition des postes et des compétences qui pourtant relèvent de sa responsabilité.

Il a écarté tout droit au paiement de la clause pénale du fait de cette déchéance du droit aux intérêts contractuels, a déduit les sommes versées soit 10 523,60 euros du capital emprunté et a relevé que

Elle fait valoir que la présomption d'imputabilité doit être écartée en l'absence de prescription d'arrêt de travail dans le prolongement immédiat de l'accident.

- condamné les époux [I] à payer aux consorts [T] la somme totale de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné les époux [Y] aux entiers dépens ; - écarté