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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL00379_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
La " règle stricte " 2.3.1.1.s dispose que : " La hauteur des immeubles est limitée dans l'emprise du périmètre de protection modifiée pour rester inférieure à la hauteur du lanterneau du chai Dubonnet
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67ecc7ca8e074ba02f40a2e9
1 avril 2025
1 avril 2025
Dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Béatrice HIEST NOBLET de la SCP HYEST et ASSOCIES, avocate au barreau de PARIS, toque : P0311, Assistée de Me Frédéric DUBERNET
Source officielleChambre des Rétentions
67b819f40f66d9c033b92379
9 janvier 2025
9 janvier 2025
JANVIER 2025 Minute N° N° RG 25/00085 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HEIN (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 07 janvier 2025 à 15h17 Nous, Cécile DUGENET
Source officielleChambre des Rétentions
67820aaad30fbdc4c17b9c63
10 janvier 2025
10 janvier 2025
JANVIER 2025 Minute N°37 N° RG 25/00099 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HEJ4 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 08 janvier 2025 à 15h24 Nous, Cécile DUGENET
Source officielleChambre des Rétentions
67820aabd30fbdc4c17b9c69
10 janvier 2025
10 janvier 2025
JANVIER 2025 Minute N° 34 N° RG 25/00095 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HEJQ (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 08 janvier 2025 à 12h05 Nous, Cécile DUGENET
Source officielleChambre des Rétentions
67908b334143037ceabfbfcb
21 janvier 2025
21 janvier 2025
2025 Minute N° 72/2025 N° RG 25/00209 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HEP2 (2 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 19 janvier 2025 à 15h05 Nous, Cécile DUGENET
Source officielleChambre des Rétentions
67ee177551255e24994fc433
2 avril 2025
2 avril 2025
AVRIL 2025 Minute N°310/2025 N° RG 25/01074 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HGD7 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 31 mars 2025 à 15h10 Nous, Cécile DUGENET
Source officielleChambre des Rétentions
6799c75fd0369362bfa17a18
28 janvier 2025
28 janvier 2025
2025 Minute N° 95/2025 N° RG 25/00289 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HEVZ (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 24 janvier 2025 à 15h28 Nous, Cécile DUGENET
Source officielleChambre des Rétentions
67f9f6e8190d73a10ce27ce0
11 avril 2025
11 avril 2025
2025 Minute N° 340/2025 N° RG 25/01167 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HGJS (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 10 avril 2025 à 11h09 Nous, Cécile DUGENET
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00346_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
que toutes les correspondances écrites entre Etats membres visant à l'application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique " DubliNet
Source officielleRétention Administrative
6312ef0f2e6a8e4f13ca6233
3 août 2022
3 août 2022
De surcroît, la commission pour le règlement n°1560/2003 du 2 septembre 2003 a créé un ensemble de moyens de transmission électroniques sécurisés appelés 'Dublinet ' , chaque Etat membre disposant d'un
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00133_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier, notamment de la copie de l'accusé de réception " DubliNet " produite par le préfet d'Ille-et-Vilaine, qui comporte le numéro de référence du dossier de M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02624_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014, a notamment créé un réseau de transmissions électroniques entre les Etats membres de l’Union européenne ainsi que l’Islande et la Norvège, dénommé « Dublinet
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA05234_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Il résulte des dispositions du règlement n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 que la production de l'accusé de réception émis, dans le cadre du réseau " Dublinet ", par le point d'accès national de l'Etat
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA05234_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Il résulte des dispositions du règlement n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 que la production de l'accusé de réception émis, dans le cadre du réseau " Dublinet ", par le point d'accès national de l'Etat
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA05240_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Il résulte des dispositions du règlement n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 que la production de l’accusé de réception émis, dans le cadre du réseau « Dublinet », par le point d’accès national de l’Etat
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA05240_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Il résulte des dispositions du règlement n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 que la production de l'accusé de réception émis, dans le cadre du réseau " Dublinet ", par le point d'accès national de l'Etat
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01412_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014, a notamment créé un réseau de transmissions électroniques entre les Etats membres de l'Union européenne ainsi que l'Islande et la Norvège, dénommé " Dublinet
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01640_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014, a notamment créé un réseau de transmissions électroniques entre les Etats membres de l'Union européenne ainsi que l'Islande et la Norvège, dénommé " DubliNet
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
63b5470fc9018405dfcaadd2
3 janvier 2023
3 janvier 2023
juillet 2017, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 440 672 509, Dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Frédéric DUBERNET
Source officiellePage 10 sur 26