Au vu des pièces transmises par les demandeurs, la commission estime que le "compte rendu" sollicité, s'il existe, revêt la forme d'un procès-verbal dressé par un policier municipal en application des

Il a précisé que les services du consulat ont constaté que l'acte dressé à Pointe Noire était apocryphe, l'acte no 364 étant collé entre les actes no363 et no 364 et comportant une calligraphie et une

[B] [U] ne porte mention de l'heure à laquelle il a été dressé, alors même qu'il s'agit d'une mention requise par l'article 40 du code de la famille sénégalais.

Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C et E B ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les décisions implicites par lesquelles le maire de la commune de Penmarch a refusé de dresser

fixé la limite séparant la parcelle A [Cadastre 4] appartenant à Messieurs [A] et la parcelle A [Cadastre 5] appartenant à la commune de [Localité 15] selon une droite reliant les points A-G du plan dressé

mesure, le jugement du 31 mai 2018 du tribunal administratif de Caen, a enjoint au maire de Bénouville, agissant au nom de l'Etat, et, en cas de carence de ce dernier, au préfet du Calvados, de faire dresser

Elle soutient que : - les mentions issues du procès-verbal dressé par l'administration ne sauraient être probantes dès lors que Mme B C, gérante de la société, a subi des pressions psychologiques pour

devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 27 juin 2022, le 17 mars et le 30 mars 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la SARL le Club 37, représentée par Me Drévès

Le ministère public relève que [O] [Z] est par conséquent titulaire de deux actes de naissance maliens différents, l'un numéroté 02 dressé le 21 janvier 2015, l'autre numéroté 16 dressé le 10 mai 2021

moyen ; - la procédure contradictoire préalable n'a pas été respectée en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; le procès-verbal d'infraction dressé

Le 16 mai 2019, un agent de police municipale a dressé un procès-verbal de constatation d'infraction en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, constatant sur ce terrain la construction

Ce certificat a été délivré au vu de la copie délivrée le 9 juin 2013 de l'acte de naissance n° 5118 dressé le 26 avril 1982 selon lequel Mme [G] [N] est née le [Date naissance 2] 1982 à 11h10 à [Localité

[C], la communication, sous astreinte de 100 € par jour de retard, de l'acte de notoriété dressé suite au décès de ce dernier et, à défaut, l'identité et l'adresse de ses ayants-droits.

En effet, acte d'état civil dressé en exécution d'une décision de justice est indissociable de cette dernière, qui constitue son support nécessaire. Or, la cour relève que M.

réalisés par M. et Mme E... sur la parcelle cadastrée section AN n° 194 et, d’autre part, de les indemniser des préjudices résultant des illégalités fautives entachant le refus du maire de Seyssins de dresser

2002236 du 20 avril 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision implicite du maire de Lanmodez et lui a enjoint, ou en cas de carence de celui-ci au préfet des Côtes-d'Armor, de faire dresser

en vertu desdites ordonnances et, en conséquence, "dire et juger" qu'ils seront remis à chacune des parties auprès desquelles ils ont été dressés, - ordonner par voie de conséquence que les pièces et

judiciaires du tribunal judiciaire de Vienne a refusé d'enregistrer sa déclaration de nationalité au motif que le jugement supplétif du 19 juillet 2019 est inopposable en France et l'acte de naissance dressé