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6 526 résultats pour « Delabrière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

DBVJ-V-B7B-KAZZ Monsieur Y... Rc/SA ERDF devenue SA ENEDIS

5fdb6796f0d8b445e57ebb34

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

Qu'une telle ordonnance constitue une injonction prescrivant une diligence faisant courir le delai de péremption, que ces diligences devaient être accomplies avant l'expiration du délai de péremption

Source officielle

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053308872

Admin. Appel

22 décembre 2025

22 décembre 2025

. - Délais. - Point de départ des délais. - Publication.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053003929

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

. - Délais. - Point de départ des délais. - Notification.

Résumé IA — à vérifier
CA

3ème Chambre Commerciale

5fca8347d649687379688e96

Appel

22 septembre 2020

22 septembre 2020

Il en résulte que cette notification n'a pas fait courir le délai d'appel et qu'à défaut d'acte postérieur ayant fait courir ce délai, M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

5fca5748a870131f5655d9e9

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Opel banque en référé d'heure à heure devant le tribunal de commerce de Paris pour voir enjoindre à ces sociétés de poursuivre des livraisons le financement des véhicules neufs et lui accorder des délais

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

5fd981f7d84ae2710327d396

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

juridiction une note en délibéré reçue le 19 décembre 2019 aux termes de laquelle il affirme que, l'accusé de réception de la notification de l'ordonnance querellée n'ayant pas été faite à personne, le délai

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

5fd97dc46e73e46c556310cf

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Sur la caducité du jugement Mme [T] soutient encore que le jugement entrepris serait caduc faute d'avoir été signifié dans le délai de six mois.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c947bd3db21cbdd87d21

Appel

17 janvier 2006

17 janvier 2006

l'article 1019 alinéa 2 du Code Civil ne sont pas applicables, - constater que les détériorations subies par les immeubles ne sont pas imputables aux carences prétendues mais d'une part à l'état de délabrement

Source officielle
CA

6ème Chambre A

5fca6999b04c3b538e958f26

Appel

26 octobre 2020

26 octobre 2020

Les délais de prescription des actions en contestation de paternité ainsi fixés par la loi, qui laissent subsister un délai raisonnable pour permettre à l'enfant d'agir après sa majorité, constituent des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda74bd230085be60278c76

Appel

1 juillet 2019

1 juillet 2019

En l'absence de réponse dans le délai de 6 mois, Mme [R] a, par acte d'huissier du 18 août 2015, donné assignation à la direction régionale des finances publiques d'Ile de France et de Paris, prise en

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd920550c76cfbd58052271

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

de prescription de droit commun étant sans effet, puisqu'il s'agit d'un délai de prescription spécial ; - de toute façon, le délai de prescription a été interrompu par la demande de rapport, dans le

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fcaa102f493f19746804d51

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

décembre 2005, ce fait révélé par Mme [V] n'étant pas contesté par Mme [U] ; - elle a obtenu un travail en contrat à durée déterminée de quatre mois, soit de mars à juin 2006, si l'on se réfère au délai

Source officielle
CA

13e chambre

5fdb48547a85a1263913263c

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

à l'obligation de couverture mais aussi à l'obligation de règlement et qu'il s'agit d'un délai de forclusion.

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CA

6ème Chambre

5fd949b9baeed0316797f52f

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

Suivant acte extra-judiciaire du 26 juin 2019, madame [V] a assigné la SAS Koylu Immobilier devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lyon aux fins d'obtenir un délai pour quitter

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CA

17e chambre

5fd931e400c41811f04fff76

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

de quinze jours suivant la notification du jugement, sous astreinte, passé ce délai, de 150 euros par jour de retard, en tout état de cause, - condamner la société Fujifilm au paiement de la somme

Source officielle
CA

3ème chambre A

637b45c677388505d4b5f6a9

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

RG 18/05467 - N° Portalis DBVX-V-B7C-L3BB Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 17 juillet 2018 RG : 2017j840 SARL ENERGINEO C/ SASU VELAY FLORAL (JARDIERIE DELBARD

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CA

Chambre 3-2

5fca602bd34fd1478dab04b3

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

[Y], régularisé hors délai soit déclaré recevable, à la confirmation de la décision entreprise en toutes ses dispositions, les fautes qui lui sont imputables justifiant que soit prononcé à son encontre

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd9669806a5f25203cbb3e0

Appel

6 février 2020

6 février 2020

Ils soutiennent que leur action est recevable, le délai de 30 jours prévu à l'article 1.6.4 du protocole de cession n'ayant pas vocation à s'appliquer, alors qu'aucune notification d'un complément de prix

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd985868101d07528a822ca

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

du délai dont cette partie dispose pour remettre ses conclusions au greffe.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fdb68781d7c2646d52af6c3

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

Ce faisant, Constater, dire et juger que le délai légal de notification de la convocation à l'assemblée n'a pas été respecté.

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