CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
DBVJ-V-B7B-KAZZ Monsieur Y... Rc/SA ERDF devenue SA ENEDIS
5fdb6796f0d8b445e57ebb34
13 mars 2019
Qu'une telle ordonnance constitue une injonction prescrivant une diligence faisant courir le delai de péremption, que ces diligences devaient être accomplies avant l'expiration du délai de péremption
Page 10 sur 327
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053308872
22 décembre 2025
. - Délais. - Point de départ des délais. - Publication.
CETAT:CETATEXT000053003929
5 décembre 2025
. - Délais. - Point de départ des délais. - Notification.
3ème Chambre Commerciale
5fca8347d649687379688e96
22 septembre 2020
Il en résulte que cette notification n'a pas fait courir le délai d'appel et qu'à défaut d'acte postérieur ayant fait courir ce délai, M.
Pôle 1 - Chambre 5
5fca5748a870131f5655d9e9
19 novembre 2020
Opel banque en référé d'heure à heure devant le tribunal de commerce de Paris pour voir enjoindre à ces sociétés de poursuivre des livraisons le financement des véhicules neufs et lui accorder des délais
Chambre 1-11 OP
5fd981f7d84ae2710327d396
21 janvier 2020
juridiction une note en délibéré reçue le 19 décembre 2019 aux termes de laquelle il affirme que, l'accusé de réception de la notification de l'ordonnance querellée n'ayant pas été faite à personne, le délai
4e chambre 2e section
5fd97dc46e73e46c556310cf
22 janvier 2020
Sur la caducité du jugement Mme [T] soutient encore que le jugement entrepris serait caduc faute d'avoir été signifié dans le délai de six mois.
Cour d'Appel
6253c947bd3db21cbdd87d21
17 janvier 2006
l'article 1019 alinéa 2 du Code Civil ne sont pas applicables, - constater que les détériorations subies par les immeubles ne sont pas imputables aux carences prétendues mais d'une part à l'état de délabrement
6ème Chambre A
5fca6999b04c3b538e958f26
26 octobre 2020
Les délais de prescription des actions en contestation de paternité ainsi fixés par la loi, qui laissent subsister un délai raisonnable pour permettre à l'enfant d'agir après sa majorité, constituent des
Pôle 5 - Chambre 10
5fda74bd230085be60278c76
1 juillet 2019
En l'absence de réponse dans le délai de 6 mois, Mme [R] a, par acte d'huissier du 18 août 2015, donné assignation à la direction régionale des finances publiques d'Ile de France et de Paris, prise en
Pôle 3 - Chambre 1
5fd920550c76cfbd58052271
3 juin 2020
de prescription de droit commun étant sans effet, puisqu'il s'agit d'un délai de prescription spécial ; - de toute façon, le délai de prescription a été interrompu par la demande de rapport, dans le
TROISIEME CHAMBRE
5fcaa102f493f19746804d51
9 juillet 2020
décembre 2005, ce fait révélé par Mme [V] n'étant pas contesté par Mme [U] ; - elle a obtenu un travail en contrat à durée déterminée de quatre mois, soit de mars à juin 2006, si l'on se réfère au délai
13e chambre
5fdb48547a85a1263913263c
26 mars 2019
à l'obligation de couverture mais aussi à l'obligation de règlement et qu'il s'agit d'un délai de forclusion.
6ème Chambre
5fd949b9baeed0316797f52f
5 mars 2020
Suivant acte extra-judiciaire du 26 juin 2019, madame [V] a assigné la SAS Koylu Immobilier devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lyon aux fins d'obtenir un délai pour quitter
17e chambre
5fd931e400c41811f04fff76
18 mai 2020
de quinze jours suivant la notification du jugement, sous astreinte, passé ce délai, de 150 euros par jour de retard, en tout état de cause, - condamner la société Fujifilm au paiement de la somme
3ème chambre A
637b45c677388505d4b5f6a9
27 octobre 2022
RG 18/05467 - N° Portalis DBVX-V-B7C-L3BB Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 17 juillet 2018 RG : 2017j840 SARL ENERGINEO C/ SASU VELAY FLORAL (JARDIERIE DELBARD
Chambre 3-2
5fca602bd34fd1478dab04b3
5 novembre 2020
[Y], régularisé hors délai soit déclaré recevable, à la confirmation de la décision entreprise en toutes ses dispositions, les fautes qui lui sont imputables justifiant que soit prononcé à son encontre
Chambre Commerciale
5fd9669806a5f25203cbb3e0
6 février 2020
Ils soutiennent que leur action est recevable, le délai de 30 jours prévu à l'article 1.6.4 du protocole de cession n'ayant pas vocation à s'appliquer, alors qu'aucune notification d'un complément de prix
Pôle 4 - Chambre 8
5fd985868101d07528a822ca
16 janvier 2020
du délai dont cette partie dispose pour remettre ses conclusions au greffe.
Chambre 1-5
5fdb68781d7c2646d52af6c3
14 mars 2019
Ce faisant, Constater, dire et juger que le délai légal de notification de la convocation à l'assemblée n'a pas été respecté.