composé(e) de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Anne BEAUVOIS, Conseiller, Madame Annie VAISSETTE, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Arnaud DERRIEN

Sur les demandes accessoires La SAS FESTA, qui succombe en son appel, devra supporter les dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Ce dépôt émanait d'une autre société du groupe en parfait accord avec la banque laquelle en différait donc le débit sur le compte de la société émettrice.

Caisse CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, demeurant [Adresse 6] représentée par Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et Me Colette BRUNET-DEBAINES

Les relevés de compte bancaire, dont le dernier date du 30 septembre 2025 mettent en évidence des soldes très légèrement positifs proche de zéro euro et débiteurs de 90 euros le 30 septembre.

de première instance et les dépens d'appel.

IART sera condamnée au paiement des dépens d' appel sans qu' il y ait lieu à prononcer de distraction des dépens, le ministère d' Avoué n' étant pas obligatoire dans le cadre de la présente procédure.

* les dépens d'appel L'appelant voyant ses demandes rejetées, il sera condamné aux dépens d'appel, avec distraction au profit de l'avocat de l'intimé.

X... a saisi notre juridiction d'une requête en omission de statuer en précisant que dans son mémoire ampliatif d'appel daté du 6 juin 2011, il avait demandé à ce que le divorce devienne définitif au jour

née le 03 Septembre 1960 à BECHRI (TUNISIE) ... 69200 VENISSIEUX représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Yves SAUVAYRE, avocat au barreau de LYON substitué par Me DEBIESSE

La commission rappelle cependant qu'en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, l'obligation de communication s'impose à toute administration qui détient

III du code des relations entre le public et l'administration ou d'autres dispositions ouvrant un droit d'accès à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient

. ************ EXPOSÉ DU LITIGE La société anonyme Cunningham Lindsey France, ci-après désignée la société CLF, dépendant du groupe Cunningham Lindsey, exerce à l'instar de l'ensemble des entités

A, représenté par Me Debrenne, doit être regardé comme demandant à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°1804350 du 19 juin 2020 du tribunal administratif de Melun ; 2°) de condamner le département

[O] [X] ; ' Désigné afin d'y procéder Maître [U] [T], notaire, dont le domicile professionnel est situé [Adresse 3] (94) ; ' Rappelé qu'aux termes de l'article R. 444-61 du code de commerce, le notaire

R. signé le 24. 04. 2008), non comparant, représenté par Maître DEBIEN loco SCP BORDAS-MORENVILLEZ, avocat au barreau d'ANGOULÊME.

par Me Jérôme BRUNET-DEBAINES de la SCP BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, Me Laure ATIAS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE * * * * DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire

Christophe Z... aux dépens.