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Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 février 2025, Mme B A, représentée par Me Danset-Vergoten, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès

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Cour d'Appel

6253c856bd3db21cbdd84f75

Appel

14 juin 1999

Nature de l'arrêt : réputé contradictoire APPELANTS Monsieur A Monsieur B Ayant pour avoué Maître DE LAMY Ayant pour avocat la SCP DARNET, BOUDET, GENDRE du barreau de Toulouse INTIMES SNC C Ayant pour

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX04603_20220823

Admin. Appel

23 août 2022

appel son diplôme de CAP " d'assistant technique en milieu familial et collectif " obtenu le 5 juillet 2021 et un certificat de scolarité pour l'année 2021/2022 en seconde professionnelle au lycée Darnet

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02000_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Danset-Vergoten, avocate de M.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA04172_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

Sous le n° 22PA04173, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 septembre 2022 et 31 juillet 2023, la société Polytech, représentée par Me Darcet-Felgen, demande à la Cour : 1

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA04173_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

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Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928b2

Appel

19 octobre 2015

PITRE Comparant en personne INTIMÉE CAISSE GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE Quartier de l'Hôtel de ville BP 486 97159 POINTE A PITRE CEDEX Représentée par Monsieur Joseph DAGNET

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Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90cf0

Appel

18 novembre 2013

SAINT- MARTIN Non comparante, ni représentée INTIMÉE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE Quartier de l'Hôtel de Ville B.P. 486 97159 POINTE A PITRE CEDEX Représentée par Me DAGNET

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Pôle 4 - Chambre 1

6032a27230b39617d1689766

Appel

15 décembre 2017

du 31 décembre 2013, représentée par son gérant MALAKOFF MEDERIC RETRAITE ARRCO N° SIRET : 452 47 2 4 599 ayant son siège au [Adresse 1] Représentée et assistée sur l'audience par Me Olivier DARCET

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Pôle 5 - Chambre 10

6162d673a2a5768a176c5578

Appel

3 octobre 2012

prise en la personne de son représentant légal Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Frédéric INGOLD, avocat au barreau de PARIS, toque B1055 Assistée de Me Anouk DARCET-FELGEN

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Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd9488a

Appel

20 janvier 2020

Représentée par Me Gabriel DANCHET-GORDIEN, (TOQUE 17) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉE : Compagnie d'assurances GMF ASSURANCES [...] [...]

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01777_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 janvier 2024 qui indique qu'il sera assisté de Me Danset-Vergoten. Vu les autres pièces du dossier.

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Chambre Etrangers/HSC

669f4794b8a2ee2bca84b084

Appel

22 juillet 2024

par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Elwenn DARNET

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01570_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 août 2023, Mme B, représentée par Me Sophie Danset-Vergoten, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01071_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2025, Mme C épouse A représentée par Me Danset-Vergoten, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01072_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

A représenté par Me Danset-Vergoten, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour dans le délai d'un mois

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00455_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 février 2022, Mme A, représentée par Me Danset-Vergoten, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00581_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

A, représenté par Me Danset-Vergoten, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 décembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord, à titre principal

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01180_20240805

Admin. Appel

5 août 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 juin 2024, Mme A, représentée par Me Danset-Vergoten, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01081_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 juin 2023, Mme A, représentée par Me Sophie Danset-Vergoten, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision

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