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183 résultats pour « Daniau »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a1926f3cdc6046d4753f1ed

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La société Ferreyra et ses [W] exerce une activité de concessionnaire automobile des marques Renault et Dacia.

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CA

Chambre 1-5

6a22684dcdc6046d4739addc

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Agnès BISCH, Président de Chambre Madame Patricia HOARAU, Conseiller Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Danielle

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Source officielle
CA

5ème Chambre

69f2e68fcdc6046d470cab26

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

L]'[H], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°418 290 813, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Danaé

Source officielle