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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6610e5e474ef9f00086f64e6
4 avril 2024
4 avril 2024
La cour note que les griefs fondant l'assignation sont : - le détournement ou la dissimulation de tout ou partie de l'actif ou l'augmentation frauduleuse du passif ; - l'absence volontaire de coopérer
Source officielleCour d'Appel
6253c8d9bd3db21cbdd866e3
5 septembre 2002
5 septembre 2002
qui poursuit la réformation du jugement, fait valoir que l'article 7 de la loi du 21 juin 1865 ne peut être opposé aux tiers par les associés, que la SCI BAM qui vient aux droits de l'Union des Coopérateurs
Source officielleCour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd94883
20 janvier 2020
20 janvier 2020
Représentées toutes deux par Me Charles-henri COPPET, (TOQUE 14) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉE : SA AXERIA IARD [...] [...]
Source officielleCour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e270
22 juin 2011
22 juin 2011
G : 10/ 04837 Appel contre une décision du Juge des tutelles de LYON RG 07/ 318 du 18 mai 2010 APPELANTE : Mme Sonja X... ... ... 50964 ALLEMAGNE comparante assistée de Me Jacky COPEDE
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
69739e4ecdc6046d4770787c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il est constant que le refus de coopérer consiste en une abstention volontaire qui doit avoir une incidence sur le déroulement de la procédure.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbbbd3db21cbdd944d0
28 février 2019
28 février 2019
A... a été embauché par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 27 août 2007 en qualité de directeur de supermarché Maxicoop par la société COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE moyennant un
Source officielleChambre 1-6
64a7af713bcaf505db696370
6 juillet 2023
6 juillet 2023
. *-*-*-*-* En application des dispositions de l'article 462 du Codede procédure civile et du décret du 1er octobre 2010, article 15, 1°, la requête en rectification a été examinée par Monsieur
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64b8d0cba5d4a205dbc5ce7a
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Contrairement à ce que soutient la déclaration d'appel, les diligences figurent au dossier et l'intéressé n'apporte aucun élément susceptible de mettre en doute son refus de coopérer du 12 juillet qui
Source officielle3ème chambre A
65321ab99e4ea48318f5ac3d
19 octobre 2023
19 octobre 2023
comptabilité et sa tenue rigoureuse À l'appui de sa position, Mme La Procureure Générale a fait valoir l'existence de plusieurs griefs à l'encontre de l'appelant : - l'abstention volontaire de coopérer
Source officielle6ème Chambre
6285e1026a1876057df5d30d
12 mai 2022
12 mai 2022
Pour prononcer la faillite personnelle, le premier juge a retenu les manquements d'abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure, de tenue incomplète ou irrégulière de la comptabilité
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00846_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
(GISTI), le Syndicat des avocats de France (SAF), la Ligue des droits de l'Homme (LDH), l'association Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE) et le Comité pour la santé des exilés (COMEDE
Source officielle20e chambre
64d47e3f9cde2fd969f22ffa
9 août 2023
9 août 2023
raison de : -l'insuffisance des diligences de l'administration en violation de l'article L 741-3 du CESEDA -la non-nécessité de la rétention puisqu'il veut rentrer en Algérie, il n'a pas refusé de coopérer
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
67f0ba5bea6533065f551e7a
3 avril 2025
3 avril 2025
Par ordonnances du 24 novembre 2022 concernant la société [7] et Ecole [10], et du 1er décembre 2022 concernant la société Ecole [5], le juge-commissaire a désigné le cabinet d'audit Cogeed en qualité
Source officielleChambre Commerciale
6a2262c8cdc6046d47393876
4 juin 2026
4 juin 2026
gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise ou toute personne morale pour avoir fait obstacle au bon déroulement de la procédure en s'abstenant volontairement de coopérer
Source officielleCour d'Appel
6253cd0fbd3db21cbdd922ab
16 avril 2015
16 avril 2015
Y... ... 94250 GENTILLY née le 29 Juillet 1968 à Cenon non comparante INTIMEE LE THÉÂTRE DE L'UNION 20 rue des coopérateurs 87006 LIMOGES représentée par Me Solange DANCIE, avocat au
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6349004863d497adffda422a
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[X] [R] de coopérer lors de l'audition consulaire du 19 août 2022, le consul général de Tunisie a adressé son dossier complet aux autorités compétentes en Tunisie, ce dont il résulte que la mesure d'éloignement
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63621622631ff97f74dfc71b
1 novembre 2022
1 novembre 2022
d'exécution de la mesure d'éloignement résulte de l'obstruction continue de l'intéressé par dissimulation d'identité s'étant manifestée par le refus persistant de remettre son passeport et son refus de coopérer
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63621623631ff97f74dfc725
1 novembre 2022
1 novembre 2022
[M] [N] en réalité [S] [C] de coopérer avec les autorités consulaires algériennes a entraîné une procédure de reconnaissance uniquement sur dossier à partir des empreintes et par les autorités centrales
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65166dc5788aac83189ea38b
5 septembre 2023
5 septembre 2023
sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation ; y ajoutant que c'est à bon droit que le premier juge retient l'obstruction manifestée par l'intéressé dès lors que, celui-ci a refusé de coopérer
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63b54710c9018405dfcaade8
3 janvier 2023
3 janvier 2023
[T] [I] pour une durée de quinze jours, y substituant sur le moyen tiré de l'absence de motif de prolongation qu'à la suite du refus de l'intéressé de coopérer lors de l'audition consulaire du 09 novembre
Source officiellePage 10 sur 68