demande de communication des dossiers de demande de renouvellement de l'inscription sur la liste des produits et prestations remboursables, avec l'accusé de réception de ces demandes de l'autorité compétente

constitutifs de l'organisme, enregistrés sous le numéro 75-L-08 ; 2) le procès-verbal de la nomination du directeur de l'organisme par le conseil d'administration, ainsi que l'agrément du ministre compétent

Serge X... demande à la cour de': - infirmer le jugement entrepris, - dire que le conseil de prud'hommes de Paris est compétent pour connaître de ses demandes, - débouter le GIE PMH de l'intégralité

Me Ramy Torjemane, avocat au barreau de Paris, substitué par Me Aziz Smira, avocat au barreau des Hauts-de-Seine LIBRE, non comparant, représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent

Adresse 1] Ayant pour conseil choisi, en première instance, Me Henri-louis Dahhan, avocat au barreau de Paris, LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent

[W] [K] Sis [Adresse 1] [Localité 3] LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse ci-dessus indiquée ; MINISTÈRE PUBLIC, avisé de

[T] [K], - Se déclare compétent pour connaître du litige, - Renvoie l'affaire au fond à l'audience de mise en état du 8 avril 2025, - Dit n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article

de constat ; Sur l'appel incident formalisé par les consorts [Y], Sur la demande subsidiaire, -confirmer l'ordonnance de référé rendue le 18 juin 2025 en ce que le juge des référés s'est déclaré compétent

Par jugement du 31 mai 2024, le conseil de prud'hommes s'est déclaré compétent, a débouté le salarié de ses demandes sauf les primes auxquelles il a été fait droit avec intérêts à capitaliser, a débouté

Par jugement du 6 juillet 2023, le conseil de prud'hommes s'est déclaré compétent, a débouté le salarié de ses demandes sauf les primes auxquelles il a été fait droit avec intérêts à capitaliser, a débouté

Par jugement du 6 juillet 2023, le conseil de prud'hommes s'est déclaré compétent, a débouté le salarié de ses demandes sauf les primes auxquelles il a été fait droit avec intérêts à capitaliser, a débouté

Par jugement du 6 juillet 2023, le conseil de prud'hommes s'est déclaré compétent, a débouté le salarié de ses demandes sauf les primes auxquelles il a été fait droit avec intérêts à capitaliser, a débouté

Par jugement du 6 juillet 2023, le conseil de prud'hommes s'est déclaré compétent, a débouté le salarié de ses demandes sauf les primes auxquelles il a été fait droit avec intérêts à capitaliser, a débouté

Par jugement du 6 juillet 2023, le conseil de prud'hommes s'est déclaré compétent, a débouté le salarié de ses demandes sauf les primes auxquelles il a été fait droit avec intérêts à capitaliser, a débouté

Par jugement du 6 juillet 2023, le conseil de prud'hommes s'est déclaré compétent, a débouté le salarié de ses demandes sauf les primes auxquelles il a été fait droit avec intérêts à capitaliser, a débouté

Par jugement du 6 juillet 2023, le conseil de prud'hommes s'est déclaré compétent, a débouté le salarié de ses demandes sauf les primes auxquelles il a été fait droit avec intérêts à capitaliser, a débouté

Par jugement du 6 juillet 2023, le conseil de prud'hommes s'est déclaré compétent, a débouté le salarié de ses demandes sauf les primes auxquelles il a été fait droit avec intérêts à capitaliser, a débouté

Par jugement du 6 juillet 2023, le conseil de prud'hommes s'est déclaré compétent, a débouté le salarié de ses demandes sauf les primes auxquelles il a été fait droit avec intérêts à capitaliser, a débouté