ARRÊT DU 06 MAI 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/18021 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMGNB Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 07 Octobre 2025-Juge commissaire

Copie exécutoire délivrée le : 9 Avril 2026 à : Me Gilles CHATENET Me Gilles ALLIGIER Me Sébastien BADIE Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge commissaire

des paiements de la société Nai'a Village ; prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Nai'a Village ; désigné Mme Pascale Lambert en qualité de juge commissaire

La 'SCP' [P] [K] a été désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

: Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 07 Mai 2025 Date de saisine : 02 Juin 2025 Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire

ROUEN Chambre civile et commerciale ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 906-2 du code de procédure civile) N° RG 26/00163 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KE7Y Affaire : Ordonnance du juge commissaire

prononcée : INFIRMER le jugement déféré en toutes ses dispositions ; JUGER que l'état des créances est inopposable à Mme [I] faute de notification régulière et faute d'audiencement devant le juge commissaire

DÉSIGNE : 1) Patrick DINEL, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire titulaire et Philippe RAHMS, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire suppléant. 2) SELARL [Adresse 6] AIR, prise en

MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES (MJA), prise en la personne de Me [D] [O], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde accélérée de la SAS PEOPLE AND BABY et de la SAS GROUPE PEOPLE

CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 30 AVRIL 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/03863 Ordonnance du juge commissaire d'[Localité 1] du 08 septembre 2025 APPELANTE : Mutualité MSA HAUTE NORMANDIE

judiciaire de la SAS Sarremejain [Adresse 3] [Localité 2] Monsieur le Procureur Général [Adresse 4] [Localité 4] Defendeurs au référé, non comparants Par actes de la Selarl Carpanetti, commissaires

[Z] [Q] de son appel et de ses demandes ; - Confirmer l'ordonnance entreprise le 26 mars 2025 par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Paris ; Y ajoutant, - Condamner M. 

municipal de Rutali ayant dressé la liste des contribuables visés par l'article 1650 du code général des impôts ; 2) le procès-verbal de désignation, par le directeur des services fiscaux, des commissaires

Par jugement du 3 juillet 2018 un plan de sauvegarde de la société Hexagona a été arrêté et Maître [E] été désigné commissaire à l'exécution du plan.

- les mentions portées sur le PV 659 et sur les recherches du commissaire de justice sont fausses car les sociétés ne sont pas pas placées en liquidation judiciaire, - le commissaire de justice aurait

de la République ; b) les correspondances échangées, courriers et courriels, avec les services du Haut-Commissaire ; c) les comptes rendus, procès-verbaux, notes ; d) les documents relatifs aux frais

[D] [G] et de juge-commissaire suppléant M.

Dès lors, le défaut de réponse du créancier dans le délai de trente jours ne le prive pas du droit de faire appel de l'ordonnance du juge commissaire ayant rejeté la créance.