* * * * * EXPOSE Le 15 mars 2021, la SARL Armor-Enchères, opérateur de ventes volontaires (l'opérateur), a procédé à une vente aux enchères pour le compte de la SARL Olpri.

paragraphe 2, de la directive 93/13 (concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs) doit être interprété en ce sens que l'exigence selon laquelle une clause contractuelle

Août 1937 à ST BRIEUC COTE D'ARMOR de nationalité FRANCAISE, sans profession, La clairière 93, rue du Clos Batant 78120 RAMBOUILLET INTIMES 5-Monsieur C...

de quelque condamnation que ce soit, fut-ce in solidum, à l'égard de qui que ce soit, au titre des erreurs de métrés et des travaux supplémentaires imputables à Arcos, - CONDAMNER la seule Société Arcos

- N° Portalis 35L7-V-B7E-CCSA2 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 25 Septembre 2020 -Juge commissaire du Tribunal de Commerce de BOBIGNY - RG n° 2019M01295 APPELANTE KLESIA AGIRC-ARRCO

II- sur la clause de non concurrence Pour être licite, la clause de non-concurrence doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace

ARNOUX, Greffier Lors du délibéré : PRÉSIDENT : Monsieur Edouard MAZARIN, Président de chambre ASSESSEURS : Madame B.

entre les deux entreprises, Armor Technique gérant un chantier naval qui construit les navires Cataglop et la sas Ecocéane les vendant ; M.

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Mars 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude

répartition 60/40 prévenue par la convention collective nationale du personnel des restaurants publics, d'interprétation stricte, ne concernait que le taux de 4%, instauré à une époque où le régime ARRCO

: - le décompte général qui lui a été notifié ne comporte pas la signature du représentant du pouvoir adjudicateur, le maire de Saint-Agathon, en méconnaissance de l'article 13.4.2 du cahier des clauses

L'arrêt en déduit que la mise en 'uvre de la clause de mobilité sur la ville de [Localité 9] n'est pas illicite et que le refus fautif de la salariée d'appliquer cette clause et de rejoindre son poste

d'une clause pénale à la société TP Immo, M.

[R] [I] CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR DES COTES D'ARMOR Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire

Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision. DEBATS : L'affaire a été examinée en audience publique du 06 mai 2025 tenue par M.

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Mars 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude

La société Arjo France soutient que le licenciement de M.

vicié lors du changement de clause bénéficiaire en raison de l'altération de ses facultés mentales ; - d'annuler le changement de clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie Predige V4 souscrit