DUPUY, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 09 Juin 2017 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Christophe

La valeur de remplacement inclut la valeur marchande objective de chaque animal considéré et les frais directement liés au renouvellement du cheptel selon les modalités définies à l'annexe I du présent

Christophe BACONNIER, président de chambre, chargé du rapport.

Cour : Jugement du 08 AVRIL 2019 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RODEZ - N° RG F 18/5 APPELANTE : SAS CASTES INDUSTRIE [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Maître Christophe

son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Philippe LANGLOIS de la SCP ACR AVOCATS, avocat postulant au barreau d'ANGERS, et Me Christophe

pour ce domicilié au siège social sis 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon - 72030 LE MANS CEDEX 9 Représentée par Me Stéphanie GERARD, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant Plaidant par Me Christophe

Ayant son siège social 15 rue Christophe Colomb 59700 Marcq en Baroeul représentée et assistée par Me Arnaud Ducrocq, avocat au barreau de Lille INTIMÉE La société Mozart Investissement, prise

par Me Yoann BEKAIRI, avocat au barreau de BEZIERS INTIMES : Maître [C] [R] , Es-qualité de mandataire liquidateur de la Société OZ IMMOBILIER [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Christophe

immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 679 200 253 ayant son siège social : Centre commercial [3], [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux, Ayant pour avocat postulant : Me Christophe

DES MOINES Le Y... des Moines 27330 LA VIEILLE LYRE représentés par la SCP GALLIERE LEJEUNE MARCHAND GRAY, avoués à la Cour assistés de Me Christophe OHANIAN, avocat au barreau d'Evreux INTIMÉS : S.A.

Comparant en personne Assisté de : Me Patricia CHRISTIAENS-SELLIER (avocat au barreau de LILLE) INTIME : SAS BEST CONCEPT 43 Route Nationale 62950 NOYELLES GODAULT Représentant : Me Christophe

GRANDE INSTANCE DE DIEPPE du 28 juin 2006 APPELANT : Monsieur Jean-Pierre X... ... 76370 ROUXMESNIL BOUTEILLES représenté par la SCP DUVAL BART, avoués à la Cour assisté de Me Jean Christophe

greffe : ENTRE : SA GAN ASSURANCES, représentée par le Président de son Conseil d'Administration domicilié en cette qualité audit siège 8-10, rue d'Astorg-75383 PARIS CEDEX 8 représentée par Me Christophe

Ayant pour avocat Me Christophe GEORGES, membre de la SELARL ARGUMENTS, avocat au barreau de TOURS, D'UNE PART INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265223496868414 SAS LEASECOM

PROSPORT [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] représentée et concluant par Me Christophe DORE de la SELARL DORE-TANY- BENITAH, avocat au barreau d'AMIENS substituée par Me Isabelle LESPIAUC, avocat

Christophe RUIN, Président Mme Claude VICARD, Conseiller Mme Frédérique DALLE, Conseiller En présence de Mme Séverine BOUDRY greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : Mme [E] [H]

FONCIERE IMMOBILIERE DE MANCHE ATLANTIQUE SAS (FIMA) Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au dit siège [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Christophe

[T] [X] a exercé une activité de marchand de biens en nom propre, consistant à acheter des immeubles anciens pour les restaurer, les diviser puis les revendre. M.