AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL02224_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
C A est propriétaire de l'immeuble se trouvant sur la parcelle cadastrée BN 80, cette propriété, se trouve également partiellement imbriquée dans le volume de l'église des Carmes cadastrée ; -en effet
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Cour d'Appel
6253c88ebd3db21cbdd85a15
13 septembre 2001
13 septembre 2001
à la société Care concept de faire usage de la dénomination CARE et à la condamnation de ladite société à modifier sa dénomination sociale ainsi que par la société Care concept d'une demande reconventionnelle
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