sa capacité à développer son activité ; ' Condamner en conséquence solidairement les sociétés MMA à indemniser la société HEDIOS à hauteur du montant des honoraires payés pour sa défense dans le cadre

du prêt, son montant et les garanties, DC-PTIA-ITT, ces dernières lettres ne figurant pas en gras, * dans un troisième cadre, sous le titre en gras et en majuscules: GARANTIE PERTE D'EMPLOI, la mention

En considération de l'exécution de son mandat, le mandataire percevait une rémunération dont le montant correspond à un pourcentage des sommes effectivement recouvrées dans le cadre dudit mandat, fixé

La Cour d'appel a déclaré recevable l'appel des consorts [L], infirmé l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions, et statué à nouveau. Elle a condamné les époux [D] à : 1) procéder à l'enlèvement

[T], - dire que le délai de prescription expirait donc le 19 juillet 2013, - dire que l'action intentée par les consorts [O] le 24 juillet 2014 à son encontre est irrecevable car prescrite, - dire

2018, la SAS PCA MAISONS demande à la cour de : Réformer la décision déférée ; A TITRE PRINCIPAL : - Dire et juger qu'il ne peut être ordonné une mesure d'instruction in futurum, dans le cadre

Par jugement en date du 26 avril 2018, le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse a : -déclaré irrecevable car mal fondée en droit la demande des époux [O] dirigée contre la société [B] [T]. &

La Cour constate une erreur matérielle dans le dispositif de l’ordonnance et l’infirme dans toutes ses dispositions. Elle estime qu’il n’existe aucune instance en cours à l’encontre du débiteur au sen

droit, - débouter Mme [T] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions, - dire et juger que les conclusions d'intimé et d'appel incident signifiées par RPVA le 6 octobre 2017 sont irrecevables car

La cour d'appel a infirmé le jugement initial en prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, produisant les effets d'un licenciement nul. Elle a condamné l'emp

Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale (PASS).

[D] [L] était embauché par la société Playtex en qualité de cadre commercial (salarié cadre) par contrat à durée indéterminée.

Dans le cadre de ces procédures, des informations ont nécessairement circulé et été échangées sur les contrats des fournisseurs et les engagements en cours.

- SUR LES AUTRES POINTS DÉFÉRÉS A LA COUR DANS LE CADRE DE L'EFFET DÉVOLUTIF DE L'APPEL: Par des motifs pertinents que la cour adopte, le premier juge opérant une exacte et complète appréciation

Elle fait valoir qu'en l'espèce, le caractère fluctuant des relations, l'absence de contrat cadre et d'engagement de volume et le recours à de la sous-traitance uniquement en cas de pics d'activité doivent

La Cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Auxerre du 23 mars 2017, condamnant le salarié au paiement de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civi

Sur la revendication du statut de cadre Dans la convention nationale des journalistes, il n'existe pas de statut cadre, ladite convention contenant uniquement une grille de classification des emplois

La Cour confirme le jugement sauf en ce qu'il condamne in solidum la société Prophal et la banque à payer 20 000 euros de dommages-intérêts et ordonne la livraison sous astreinte. Statuant à nouveau,