Greffière, lors des débats : Mme Iris BERTHOMIER ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Greffière, lors des débats : Mme Iris BERTHOMIER ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Greffière, lors des débats : Mme Iris BERTHOMIER ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

: Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 avril et 17 décembre 2021, la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Haute-Saône, représentée par Me Bertholde

SAINT RAPT-BERTHOLET S.E.L.A.R.L.

Représenté et assisté sur l'audience par Me Armel-faïk TAVERDIN de la SCP BERTHILIER-TAVERDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0282 INTIMÉES Madame FRANCOISE Y... née le 27 Mars 1947 à CAEN

Elle déclare que son patrimoine n'était alors constitué que de parts de trois SCI, détenues dans de faibles proportions, soit 10% pour la SCI [Adresse 5], 15% pour la SCI Bertholet et 15% pour la SCI de

de représentation COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats, sans opposition des parties Président : Mme BUCHSER-MARTIN Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Monsieur BERTHOUT

Rôle N° 09/12927 [T] [G] C/ [S] [R] Grosse délivrée le : à : -Me Yves BARBIER, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Catherine BERTHOLET

Adresse 4] dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Philippe GARCIA de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER et Maître Catherine BERTHOLET

judiciaire de la SAS AQUALUX SAS AQUALUX Représentée par Me Pierre-Yves IMPERATORE de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE SELARL DE SAINT RAPT & BERTHOLET

Berthou été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Berthou a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Berthou a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Berthou, - les conclusions de M. Marchal, rapporteur public, - et les observations de Me Amizet, représentant la commune de Brunstatt-Didenheim.

Greffière, lors des débats : Mme Iris BERTHOMIER ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

2] [Localité 4] Représentant : Me Rohan RAJABALY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE : Société TOP OCEAN INDIEN [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Vanessa BERTHOLIER-LEMAGNEN

ni représenté COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Président : WEISSMANN Raphaël, Conseillers : BRUNEAU Dominique, STANEK Stéphane, Greffier lors des débats : BERTHOUT