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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01454_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Stillmunkes, président assesseur, Mme Bentéjac, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mai 2023. Le rapporteur, H. StillmunkesLe président, F.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01964_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Stillmunkes, président assesseur, Mme Bentéjac, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2023. Le rapporteur, H. Stillmunkes Le président, F.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03251_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Stillmunkes, président assesseur, - Mme Bentéjac, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022. Le rapporteur, H. SillmunkesLe président, F.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03453_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Stillmunkes, président assesseur, Mme Bentéjac, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2022. Le rapporteur, H. Stillmunkes Le président, F.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03461_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Stillmunkes, président assesseur, Mme Bentéjac, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2022. Le rapporteur, H. Stillmunkes Le président, F.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04052_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Stillmunkes, président assesseur, Mme Bentéjac, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2023. Le rapporteur, H. Stillmunkes Le président, F.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00620_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Stillmunkes, président assesseur, Mme Bentéjac, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mai 2023. Le rapporteur, H. StillmunkesLe président, F.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02743_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Stillmunkes, président assesseur, Mme Bentéjac, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2023. Le rapporteur, H. Stillmunkes Le président, F.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00273_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Stillmunkes, président assesseur, Mme Bentéjac, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2023. Le rapporteur, H. Stillmunkes Le président, F.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01071_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Stillmunkes, président assesseur, Mme Bentéjac, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023. Le rapporteur, H. Stillmunkes Le président, F.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00833_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Stillmunkes, président-assesseur, Mme Bentéjac, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022. Le rapporteur, H. StillmunkesLe président, F.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01755_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Stillmunkes, président assesseur, Mme Bentéjac, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2023. Le rapporteur, H. Stillmunkes Le président, F.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03373_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Stillmunkes, président assesseur, Mme Bentéjac, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2022. Le rapporteur, H. Stillmunkes Le président, F.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03432_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Stillmunkes, président assesseur, Mme Bentéjac, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2022. Le rapporteur, H.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03505_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Stillmunkes, président assesseur, Mme Bentéjac, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2022. Le président-rapporteur F.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03731_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Stillmunkes, président assesseur, Mme Bentéjac, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mai 2023. Le rapporteur, H. StillmunkesLe président, F.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01292_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Stillmunkes, président assesseur, Mme Bentéjac, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2023. Le rapporteur, H. Stillmunkes Le président, F.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

642fb560cece1704f5747360

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

naissance 1] 1970 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Karine DABOT RAMBOURG de la SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Bastien BENEJAM

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00791_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Stillmunkes, président assesseur, Mme Bentéjac, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022. Le rapporteur, H. StillmunkesLe président, F.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02614_20230224

Admin. Appel

24 février 2023

24 février 2023

Stillmunkes, président assesseur, Mme Bentéjac, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 février 2023. Le rapporteur, H. Stillmunkes Le président, F.

Source officielle

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