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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca13bd3db21cbdd89f92
24 janvier 2008
24 janvier 2008
juridictionnelle de LYON) INTIMES : Société FRANFINANCE SA représentée par ses dirigeants légaux en exercice domiciliés audit siège. 59 avenue de Chatou 92500 RUEIL MALMAISON représentée par Me André BARRIQUAND
Source officielleCour d'Appel
6253ca6bbd3db21cbdd8af9c
19 février 2008
19 février 2008
représentée par Me BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me Marie- Christine BUFFARD, avocat au barreau de SAINT ETIENNE L'instruction a été clôturée le 29 novembre 2007 L'audience de plaidoiries
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6253cb54bd3db21cbdd8d516
24 janvier 2011
24 janvier 2011
née le 19 Mai 1978 à LYON (69002) ... 69150 DECINES-CHARPIEU représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me Laure GENETY, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide
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6253cb73bd3db21cbdd8d82e
28 février 2011
28 février 2011
née le 17 juin 1958 à TOULON (83000) ... 69300 CALUIRE ET CUIRE représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me Jérémy MUGNIER, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une
Source officielleCour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d83e
22 février 2011
22 février 2011
avocat au barreau de BONNEVILLE INTIMÉE : SCI SADISTOC représentée par ses dirigeants légaux Zone Industrielle de Colombier Saugnieu 69124 COLOMBIER-SAUGNIEU représentée par Me André BARRIQUAND
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6253cb75bd3db21cbdd8d8ad
22 février 2011
22 février 2011
née le 24 Septembre 1957 à SAINT PALAIS DE NERIGNAC (17) ... 69003 LYON représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me Ketty-Anne TAMBURINI, avocat au barreau de LYON substitué
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6253cb8bbd3db21cbdd8dbc1
11 avril 2011
11 avril 2011
né le 31 Juillet 1945 à DELLE (90100) ... 69300 CALUIRE-ET-CUIRE représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me Jean-Jacques PLANCHON, avocat au barreau de LYON INTIMEE
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6253cb8bbd3db21cbdd8dbc2
11 avril 2011
11 avril 2011
né le 19 Mai 1946 à CALUIRE ET CUIRE (69300) ... 83149 BRAS représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me Laurence PIGUET, avocat au barreau de TARASCON Date de clôture
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6253cb99bd3db21cbdd8ddbd
9 mai 2011
9 mai 2011
représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me Françoise CORIOLAND, avocat au barreau de BOURG-EN-BRESSE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 006560 du 18/
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6253cbd4bd3db21cbdd8e6a8
12 septembre 2011
12 septembre 2011
née le 09 Février 1956 à SAINT-ETIENNE (42000) ... 42000 SAINT-ETIENNE représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me Marie-christine BUFFARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
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6253cbd5bd3db21cbdd8e6b4
19 septembre 2011
19 septembre 2011
née le 26 Janvier 1969 à BOULOGNE-SUR-MER (62000) ... 38390 PARMILIEU représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me Françoise CORIOLAND, avocat au barreau de BOURG-EN-BRESSE
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6253cbdabd3db21cbdd8e769
5 septembre 2011
5 septembre 2011
né le 29 Août 1948 à COURS-LA-VILLE (69470) ... 42190 CHARLIEU représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me Gérard PERRIN, avocat au barreau de ROANNE INTIMEE : Mme Hélène
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6253cbdebd3db21cbdd8e7f2
2 novembre 2011
2 novembre 2011
né le 08 Juillet 1969 à RIVE DE GIER (42800) ... 42100 SAINT-ETIENNE représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me Fabienne ROCHER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE Date
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6253cbdebd3db21cbdd8e803
2 novembre 2011
2 novembre 2011
A CERCLE CULTUREL DES 3 A AFRIQUE-ANTILLES-AMÉRIQUES représentée par son directeur en exercice 71 avenue Galline 69100 VILLEURBANNE représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la cour assistée
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6253c8e8bd3db21cbdd869ee
11 juin 2003
11 juin 2003
Condamne MonsieurX aux dépens avec, pour ceux d'appel, droit de recouvrement direct au profit de Maître BARRIQUAND, Avoué.
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6253c8ddbd3db21cbdd86785
23 janvier 2003
23 janvier 2003
ETABLISSEMENT CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DU VINATIER représenté par son Directeur Général Monsieur A. 95 boulevard Pinel 69677 BRON CEDEX représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée
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6253c931bd3db21cbdd8788b
24 mars 2005
24 mars 2005
représenté par la SCP DUTRIEVOZ, Avoués assisté par Maître PUTIGNIER, Avocat, (SAINT-ETIENNE) INTIMEE : SOCIETE AGEX SARL Siège social : 65 rue de la Tour 42000 SAINT-ETIENNE représentée par Maître BARRIQUAND
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6253cbc8bd3db21cbdd8e425
30 juin 2011
30 juin 2011
né le 13 Février 1974 à SAIGON (VIETNAM) ... 69005 LYON représenté par Maître André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de la SELARL BAROUKH-TAMBURINI, avocats au barreau de LYON (
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6253cbd4bd3db21cbdd8e6ae
6 septembre 2011
6 septembre 2011
né le 05 Septembre 1943 à ST CYR AU MONT D'OR (69450) ... 69160 TASSIN LA DEMI LUNE représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me Eric POUDEROUX, avocat au barreau de LYON
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6253cbffbd3db21cbdd8ecf4
28 novembre 2011
28 novembre 2011
née le 13 Août 1972 à KASSERINE (TUNISIE) ... 69100 VILLEURBANNE représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me Malika BOUAZA, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide
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