AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL00616_20230202
2 février 2023
2 février 2023
des sols au regard du risque d'incendie ; - il méconnaît en outre l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.
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Pôle 5 - Chambre 5
678b43bdc6ad78dd9cf0d544
16 janvier 2025
16 janvier 2025
à payer et porter à la société Gan assurance et la régie T2C chacun la somme de 15 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile en première instance, à la Régie T2C (sic) et 15 000 euros
Source officielle