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16 691 résultats pour « Article REF 12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_21TL00616_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

des sols au regard du risque d'incendie ; - il méconnaît en outre l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

678b43bdc6ad78dd9cf0d544

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

à payer et porter à la société Gan assurance et la régie T2C chacun la somme de 15 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile en première instance, à la Régie T2C (sic) et 15 000 euros

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63c8ef46dc5b777c90993133

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Elle estime a minima, qu'en donnant volontairement son RIB, puis ses codes Cyber et sa carte bancaire à un inconnu rencontré sur Instagram puis sur un parking, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01698_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

R. 421-23 du code d'urbanisme et que les dispositions de l'article A1 du règlement d'urbanisme ne peuvent légalement justifier un refus de raccordement aux réseaux.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdc2c55f66c4f506ea7f2d9

Appel

14 décembre 2018

14 décembre 2018

[W] ne justifie d'aucune impossibilité légale ou matérielle de communiquer le rapport d'autopsie, que son abstention doit être analysée comme un refus d'autopsie, qu'il lui incombe dès lors de rapporter

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616393ffec3936ac10a09f44

Appel

14 octobre 2010

14 octobre 2010

au contrat de travail CDD signé le 3 septembre 1999 en contrat de travail CDI en application des dispositions de l'article L 1242-12 alinéa 1 (L 122-3-1) du code du travail, Infirmera le jugement en

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00179_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

15 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Ain sur le fondement de l'article L. 761

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a0fed3fcdc6046d478891e3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 12 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 1728 et 1741 du code civil, L.145-41 et L.145-17 du code de commerce, 696, 700, 834 et

Source officielle
CA

2ème chambre A

65a8d2b7e12c85000874aece

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[Y] [M] a souscrit une déclaration de nationalité française au visa des dispositions de l'article 21-12 1° du code civil.

Source officielle
CA

1ère Chambre

679089a7a212a19f662df6fa

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 juin 2024, ils ont demandé de : ' VU l'article 145 du Code de procédure civile, VU les articles 1242 et 1735 du Code civil, VU les pièces

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00747_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

A d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03334_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger un acte réglementaire illégal réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions de l'article

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

603282fd7a5708b6c88e3399

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

demande à la cour, au visa des articles 1382 ancien et 2276 du code civil, 9, 32-1 et 567 du code de procédure civile, R. 2331-9 du code général de la propriété des personnes publiques, outre divers Dire

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6a17d3bdcdc6046d47312d46

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Au cas présent, étant rappelé que conformément à l'article 9 du code de procédure civile, la charge de la preuve tant de la soumission que du déséquilibre significatif incombe à la société Red, force est

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01244_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

En application des dispositions de l'article 39 du code général des impôts, applicable en vertu de l'article 209 du même code pour la détermination de l'impôt sur les sociétés, le bénéfice net est établi

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CA

Chambre Prud'homale

692ac77aafcd9ba2a7397664

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

[M] pour rupture brutale et vexatoire: Au visa de l'article 1240 du code civil, M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

69cdff1bcdc6046d47d2982e

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

450 du code de procédure civile

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CA

5ème chambre sociale PH

6a0453d6cdc6046d4793a56c

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L'article R 1237-13 du même code précise que l'employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste et entend faire valoir la présomption de démission prévue à l'article L 1237-1-1 le met en demeure

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

MR La SA CLINIQUE SAINTE ANNEc/LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE

6163a2454e100fed5ecc2eb9

Appel

16 décembre 2010

16 décembre 2010

L 162-22-6 du code de sécurité sociale la notification suivante : 'Dans le cadre de l'article L162-22-6 du code de la Sécurité sociale, votre établissement a été inclus dans le programme régional de

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00758_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

Il résulte des dispositions combinées de ces deux articles, applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice net est établi sous déduction des charges, comprenant

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