et sa charge de travail' - en son article 13, 'conformément à l'article L 6315-1 du Code du travail, la salariée bénéficiera tous les 2 ans d'un entretien professionnel consacré à l'examen de ses perspectives

945-1 du code de procédure civile, sans opposition des parties.

Une visite en raison du danger immédiat pour la santé au titre de l'article R4624-31 du code du travail .

mois de salaire ou à 11 mois de salaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qu'elle n'a pas bénéficié de visite d'information et de prévention prévue à l'article L4624-1 du code du travail

[R] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Débouté M.

1231-7-et 1343-2 du code civil, - vu les articles 695 et 696 du code de procédure civile, dit que les entiers dépens seront supportés par la société SAS SODI.

Le 28 juillet 2015, il a passé, à sa demande, une visite de pré-reprise au terme de laquelle le médecin du travail l'a déclaré : «Dans le cadre de l'article R4624-31 du code du travail, inapte à tout poste

ha 72 a 24 ca, >section [Cadastre 14] « [Localité 63] » pour 27 a 17 ca, *le domaine comportant les parcelles cadastrées, comme suit, sur la commune de [Localité 57] : >section [Cadastre 15] à [Localité

L1152-1 du code du travail), - que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L1153-1 à L1153-4, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

L.4121-1 du code du travail

Les magistrats en ont, dans leur délibéré rendu compte à la cour composée, outre eux-mêmes, de Dominique BENON, conseiller, en application des dispositions des articles 945-1 et 805 du code de procédure

L 3123-14, L1451-1 et R4624-35 du Code du Travail, Vu la jurisprudence citée et existante, DEBOUTER Madame [M] [Z] épouse [X] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions, CONDAMNER Madame

L. 2323-1 et suivants, L. 2323-10, L. 2323-46 et L. 4612-8-1, L 4614-9 du code du travail, Vu les articles 492-1 et 700 du code de procédure civile, - Juger recevables et bien fondés en leur action

AFFAIRE : N° RG 24/01196 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GFGU  Code Aff.

Subsidiairement et avant dire droit, vu les articles R. 1454-19-1 et R. 1454-2 du code du travail : - Ordonner telle mesure d'expertise afin d'analyser les pièces versées aux débats, y compris tous supports

la sécurité (articles L4141-1 à 4 et R4141-1 à 5) 3 000 € de dommages et intérêts pour absence d'équipements de protection individuelle (articles L1251-23, L124-4-6 et accord du 24 mars 1990) 2 000 €

En vertu de l'article L.1154-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le salarié