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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
6979dae9cdc6046d47f5ef4a
26 janvier 2026
26 janvier 2026
II convient donc de constater son état de cessation des paiements et d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L631-1 et suivants du code
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
63d37acdd1bc2605de4b4b19
26 janvier 2023
26 janvier 2023
, de l'article L324-1-1 du code de tourisme, des articles L.632-7, L.632-1, L.651-2 du code de la construction et de l'habitation : - la condamnation de Mme [K] au paiement d'une amende civile de 50.000
Source officielleChambre sociale 4-6
6969dc64cdc6046d477cb7d0
15 janvier 2026
15 janvier 2026
à durée indéterminée sur 76, outre 31 contrats de travail à durée déterminée inscrits à l'effectif, comme ci-après, conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 et suivants du code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-6
6969df08cdc6046d477d326f
15 janvier 2026
15 janvier 2026
à durée indéterminée sur 76, outre 31 contrats de travail à durée déterminée inscrits à l'effectif, comme ci-après, conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 et suivants du code du travail.
Source officielle2 e chambre civile
63cb92ce9c02507c9078dd46
19 janvier 2023
19 janvier 2023
- Et, vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
A.S. BUSINESS INVEST, S.E.L.A.R.L. FHBX S.E.L.A.R.L. PHILAEc/S.A
677f67b28c38f76f783033bf
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L'article L.622-21 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L.631-14 du même code, dispose : « I.
Source officielleRétention_recoursJLD
67f9f6e9190d73a10ce27ce8
11 avril 2025
11 avril 2025
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
60336ff4c4da81244719c9f2
15 juin 2017
15 juin 2017
Une ordonnance du délégué du président du tribunal de grande instance de Paris rendue le 14 décembre 2015 a, au visa des articles L631-7 et L651-2 du code de la construction et de l'habitation, condamné
Source officielleRétention_recoursJLD
6319875c51eeae4f1309d208
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.
Source officielleRétention_recoursJLD
661a20344cfa010008a2d805
12 avril 2024
12 avril 2024
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd93424
6 juillet 2016
6 juillet 2016
Jean Baptiste Y... la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Source officielleRétention_recoursJLD
66235accaec0e60008fe99b5
18 avril 2024
18 avril 2024
SUR LE FOND : L'article L.611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire
Source officielleRétention_recoursJLD
69d4928ecdc6046d475e6865
3 avril 2026
3 avril 2026
français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.
Source officielleRétention_recoursJLD
64534cd937f394d0f8f66640
3 mai 2023
3 mai 2023
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.
Source officielleChambre Civile
652f78f8b053208318995ab3
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L622-21 du code de commerce auquel renvoie l'article L631-14 du même code ; - invité le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 12] à produire les décomptes indidivuels de répartition
Source officielleChambre commerciale
63577c9321f86b05a77f6ecb
12 octobre 2022
12 octobre 2022
A titre subsidiaire D'une part Vu les articles L632-1-I et L.632-4 du code de commerce Vu l'article 122 du code de procédure civile ; D'autre part Vu l'article 55 de la constitution ; Vu l'article
Source officielleChambre 3-2
65b0b8c18d0ccf000877e3fa
18 janvier 2024
18 janvier 2024
à la SELARL [F]-LES MANDATAIRES représentée par Maître [D] [F] ès qualités de liquidateur judiciaire la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6622097c9ce1420008389a11
18 avril 2024
18 avril 2024
code du travail
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
63c105d9bf9fd47c90a13848
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L613-1 et L613-2 du code de la construction et de l'habitation, - condamné Mme [Y] [Z], à payer à M.
Source officielle4ème chambre commerciale
68f3209479ac4fbe1d87772b
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions, la société AMG Maçonnerie, appelante, demande à la cour, au visa des articles L 631-5, alinéa 1er, et L 640-5, alinéa 1er du code de commerce, et des articles L 631-1 et
Source officiellePage 10 sur 19