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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
5fdbf634d0e83d1832094d66
11 janvier 2019
11 janvier 2019
au sens de l'article L434-7 du code de la sécurité sociale sont irrecevables, à l'exception de M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6032214d35e50e58881e4998
11 avril 2018
11 avril 2018
700 du Code de procédure civile, - rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article R.1454-28 du Code du Travail, sont exécutoires de droit à titre provisoire, les jugements ordonnant la délivrance
Source officielleChambre Commerciale
627f48d6551627057d32dfae
12 mai 2022
12 mai 2022
Selon ses conclusions n°2 remises le 2 mars 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 1103 et 1104, 1241 du code civil, L.145-3 et suivant du code de commerce
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b97da31367c908eb6d9
17 janvier 2023
17 janvier 2023
que le présent jugement en application des dispositions de l'article R. l454-28 du code du travail, bénéficie de l'exécution provisoire de droit dans les limites définies par ce texte, - évalué la moyenne
Source officielleCour d'Appel
6253ccf7bd3db21cbdd91dde
18 décembre 2014
18 décembre 2014
L422-1 du code des assurances-pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 64 rue defrance-94682 VINCENNES, représenté par Maître Thierry MIRIEU-DE-LABARRE
Source officielleChambre 1-6
696aad05cdc6046d47939d71
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, l'arrêt sera réputé contradictoire.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65376109974d258318455189
23 octobre 2023
23 octobre 2023
[W] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamne l'AJE à payer au FIVA la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielleTARIFICATION
63660b25bb0cef7f74279247
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Motifs Sur la demande d'annulation de la cotisation supplémentaire En application de l'article L.242-7 du code de la sécurité sociale, les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail peuvent
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
616232f3382662a38aaf1f4f
3 juillet 2014
3 juillet 2014
Vu les conclusions signifiées le 3/4/2014 par Monsieur [E] [D] qui demande à la cour de réformer le jugement déféré en toutes ses dispositions, à titre principal, vu les articles L442-6 I 5° du code de
Source officielleChambre Sociale
635b721ab201587f74be042d
25 octobre 2022
25 octobre 2022
[D] [H] auprès de la maison départementale des personnes handicapées de l'ALLIER pour la liquidation de ses droits ; - rappelé qu'en application des dispositions de l'article L. l42-11 du code de
Source officielleCour d'Appel
IE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONSc/Monsieur William X
6253cd19bd3db21cbdd9240f
20 mai 2015
20 mai 2015
L422-1 du code des assurances-pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 64 rue Defrance-94682 VINCENNES, représenté par Maître Thierry MIRIEU-DE-LABARRE
Source officielleCour d'Appel
6253c88cbd3db21cbdd8598c
10 septembre 2001
10 septembre 2001
Madame JOAO pouvait dès lors prétendre au bénéfice de la rente prévue par l'article L434-8 du Code de la Sécurité Sociale.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
662209749ce14200083898fb
18 avril 2024
18 avril 2024
[V] [A] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné l'AJE à verser au FIVA la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné
Source officielleCour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f52f
24 avril 2012
24 avril 2012
Si le reclassement s'avère impossible, l'employeur peut demander la résolution judiciaire du contrat, mais l'article L1226-11 du code du travail énonce alors que : " lorsque, à l'issue d'un délai d'un
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6618ceff7935f50008be4127
11 avril 2024
11 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Conformément aux dispositions des articles L434-2 et R434-32 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle d'une victime d'un accident du travail est
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
659e46285537980008847210
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[T] ne répond pas aux exigences posées par l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, son taux d'incapacité étant inférieur à 25%.
Source officielleSociale A salle 3
643e357483146e04f531ebc2
14 avril 2023
14 avril 2023
Sur l'application de l'article L 1235-4 du code du travail L'article L.1235-4 du code du travail dispose que « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4,
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
68008c84ecbbb650faffb059
16 avril 2025
16 avril 2025
700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - dépens comme de droit.
Source officielle5ème Chambre
651e53b6a81daa831884f660
4 octobre 2023
4 octobre 2023
de l'article L421-1.
Source officielleSociale D salle 3
63a402843f67e905df3d291a
21 octobre 2022
21 octobre 2022
ou article 700 du Code de procédure civile étant ainsi exclus de la garantie Vu les articles L.3253-17 et D.3253-5 du Code du travail, - Dire et juger qu'en tout état de cause la garantie de l'AGS ne
Source officiellePage 10 sur 14