En application de l'article L3213-2 du code de la santé publique en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le maire et, à [Localité 9], les commissaires de police

(article L1224-2 du code du travail).

(article L1224-2 du code du travail).

Ordonner la remise de ces sommes au liquidateur en application de l'article L3253-21 du code du travail.

L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-19, L3253-17 et D3253-5 du code du travail, étant précisé que le plafond applicable

code de commerce, et par les articles L3253-2 et suivants du code du travail.

(article L1224-2 du code du travail).

Sur la demande de rappel de salaire : Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 ci-dessus et de celles des articles L. 3171-2 alinéa 1er et L. 3171-3 du code du travail, qu'en cas de litige

(article L1224-2 du code du travail).

L'article L3211-2 du code de la santé publique dispose qu'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de

(article L1224-2 du code du travail).

(article L1224-2 du code du travail).

(article L1224-2 du code du travail).

(article L1224-2 du code du travail).

à leur paiement en vertu de l'article L.3253-20 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L.3212-1 du code de la santé publique L'article L. 3212-1 du Code de la santé publique prévoit qu'une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l'objet de soins

L1234-9 du code du travail, Monsieur Y...est également en droit de réclamer une indemnité de licenciement dont le montant est calculé conformément aux dispositions des articles R1234-1 et 2 du code du

résultant des dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail, et payable