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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Avis
CADA:20231420
20 avril 2023
20 avril 2023
L552-1 du CESEDA avec leur adresse de siège, leurs catégorie et capacités ; 2) les circulaires, instructions, informations ou documents mentionnés à l’article L312-2 du CRPA n'ayant pas été publiés sur
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
631ade2cf575634f1371ee4d
8 septembre 2022
8 septembre 2022
L 'article L322- 2 du code de l'expropriation dispose que les bien sont estimés à la date de le décision de première instance.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68df5a2d21a269c1272039a2
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[F] d'un entretien annuel pour évoquer notamment son organisation, sa charge de travail et l'amplitude de ses journées d'activité tel qu'imposé par l'article L. 3121-65 du code du travail et l'article
Source officielleChambre 1-2
600ffa4dac58af72049b12ad
14 janvier 2021
14 janvier 2021
de l'article L 3132-31 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc85bd3db21cbdd905db
15 avril 2013
15 avril 2013
et non de 20 heures par mois, et invoque la violation par l'employeur des dispositions de l'article L3123-14 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6033c856337b517a95051b63
30 mars 2017
30 mars 2017
le prévoit l'article L.3326-1 du Code du travail.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66c03d0bfa3a395142d55c64
16 août 2024
16 août 2024
pas l'ensemble des certificats mensuels et l'avis du collègue tels qu'exigés par les dispositions des articles L3212-7, L3213-3 et L3211-9 du code de la santé publique.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0d27c25a97f0381f4c02
13 février 2015
13 février 2015
, en application de l'article L3121-22 du code du travail , et sur la période non couverte par la prescription quinquennale , un rappel de salaire qui ne peut être calculé , comme le fait la société WEFAPRESS
Source officielle1re chambre sociale
6610e5e874ef9f00086f6586
5 avril 2024
5 avril 2024
L'article L1242-13 du code du travail dispose que le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.
Source officielleChambre 4-6
69623ccbcdc6046d47d5ecc2
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Elles ouvrent droit à une majoration salariale ou le cas échéant à un repos compensateur équivalent (articles L3121-27 et L3121-28 du code du travail).Elles se décomptent par semaine (article L3121-29
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
627ca8714781dc057dee7c58
11 mai 2022
11 mai 2022
L'article L3121-34 du code du travail, dans sa rédaction applicable jusqu'au 10 août 2016, dispose que la durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf dérogations
Source officielle8ème Ch Prud'homale
67ee177051255e24994fc401
2 avril 2025
2 avril 2025
Selon l'article L3121-30 du code du travail, 'Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603365493b57e3174526fe7b
23 juin 2017
23 juin 2017
L341-17 du code monétaire et financier, est nul en vertu de l'article 6 du code civil comme contraire à l'ordre public, sans que n'importe un éventuel vice de son consentement ou la participation de la
Source officielleCour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd86726
24 juillet 2002
24 juillet 2002
l'employeur à lui verser 550,19 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L 122-3-13 du Code du travail.
Source officielleChambre sociale
68fb977f11af6ba0065f398e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il produit la convention collective, le contrat de travail, l'avenant, ses bulletins de paie. Aux termes des dispositions de l'article L3121-64 du code du travail, I.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
662c94ecb787c4000862f547
26 avril 2024
26 avril 2024
heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-10 du code du travail dans sa version applicable jusqu'au 10 août
Source officielleCour d'Appel
6253cc8dbd3db21cbdd90740
9 janvier 2013
9 janvier 2013
; - L'employeur n'a pas respecté les modalités d'application du dispositif de forfait en jours sur l'année prévue par les articles L3121-8, L3121-45 et suivants du code du travail et la convention
Source officielleChambre 4-1
65ab70c536bfc00008d68ba0
19 janvier 2024
19 janvier 2024
auraient du être décomptées et payées à la semaine, du lundi au dimanche en application de l'article L3121-29 et L3121-35 du code du travail.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
66ff85b9a4ff9ec259c09742
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Motivation L'article L. 3171-4 du code du travail dispose qu' en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
603269fd5ecb8c9ea83495a9
7 février 2018
7 février 2018
, sur le fondement des dispositions de l'article L3121-38 du code du travail, d'un forfait mensuel de 123 heures par mois complet'.
Source officiellePage 10 sur 63