réelle et sérieuse prévus à l'article L. 1235-3 du code du travail ne constituent pas une indemnité adéquate au sens des articles 10 de la Convention internationale du travail n° 158 de l'OIT et 24 de

[S] à 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur ce Conformément aux dispositions de l'article L1242-2 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement

Réponse de la cour Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

L'article L1242-12 du code du travail poursuit : « Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

code du travail que le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif, lequel doit entrer dans les prévisions de l'article L. 1242-2 du code du travail

suit l'indemnisation des préjudices de monsieur [V], ensuite de l'accident du travail qu'il a subi le 27 octobre 2005 A / Préjudices listés par l'article L452-3 du code de la sécurité sociale 1.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel de madame boue Par application des dispositions des articles L1462-1 et D 1462-3 du code du travail le conseil de prud'hommes statue en dernier

SUR QUOI LA COUR Sur l'exception d'incompétence L'employeur, au visa des dispositions des articles L 1411-4 du code du travail, L142-1 du code de la sécurité sociale, et L451-1 du même code, et

dissimulé * 4 590 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail * 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonner la remise d'un certificat

L142-11 du code de la sécurité sociale, condamner la CPAM 16 aux éventuels dépens.

L1235-3 du code du travail et de condamner la S.A.S.

L 8211'1 du code du travail et l'application des sanctions prévues aux articles L 8231'1 et L 824 '1 du code du travail.

MOTIFS Aux termes des articles L. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale sont considérées comme rémunérations toutes sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail

L'article L 1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6à L1242-8, L 1242-12 alinéa

L'article L 1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6à L1242-8, L 1242-12 alinéa

L1242-1, L1242-2, L1242-12, L1243-11, L1244-1, L1245-1, L1245-2, L1331-2, L3121-33 du code du travail, de l'article 1104 du code civil, de : confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - dit

SUR QUOI : Sur la requalification de la relation contractuelle : Attendu qu'en application des articles L1242-1 et suivants du code du travail (soit les articles L122-1 et suivants du code du travail